TDAH école : PAP, PPS, AESH, examens et recours

Ce dossier suit l'ordre de vos démarches. Il présente d'abord ce que l'établissement peut mettre en place, puis la demande à la MDPH, les examens, les refus et les recours. Il décrit enfin les voies prévues quand l'établissement ne convient plus. Il ne traite ni du diagnostic ni des traitements, qui relèvent du médecin. Notre association ne scolarise pas d'enfants et ne donne pas d'avis sur une situation particulière : chaque section nomme l'interlocuteur compétent.

La Haute Autorité de santé classe le TDAH parmi les troubles du neurodéveloppement. Dans sa recommandation validée le 18 juillet 2024, elle indique que le diagnostic peut être posé par tout médecin formé au TDAH. Elle range l'« accompagnement scolaire et pédagogique » parmi les interventions non médicamenteuses. L'Assurance maladie précise qu'en classe le TDAH « perturbe l'acquisition, la compréhension, l'utilisation et le traitement » des informations par l'enfant.

Les textes lus décrivent quatre dispositifs d'appui, qui ne relèvent pas des mêmes décideurs :

• Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) : un soutien pédagogique de courte durée, avec des objectifs ciblés. Il s'adresse à un élève en difficulté qui n'est pas reconnu en situation de handicap. Mon Parcours Handicap précise qu'il est obligatoire en cas de redoublement.
• Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) : un dispositif interne à l'école ou à l'établissement. Il vise les difficultés scolaires durables qui viennent d'un trouble des apprentissages. Mon Parcours Handicap cite les troubles du neurodéveloppement « tels que les dys, TDAH ».
• Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) : il est réservé à l'élève dont le handicap est reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il suppose une décision de cette commission.
• Le projet d'accueil individualisé (PAI) : il concerne les troubles de la santé qui évoluent sur une longue période. Il permet notamment de délivrer un traitement médical au sein de l'établissement. La circulaire du 22 janvier 2015 prévoit qu'un élève bénéficiant d'un PAP peut aussi avoir un PAI « lorsqu'une pathologie le justifie ».

La fiche de Mon Parcours Handicap sur les possibilités d'appui à la scolarisation rappelle que « le recours à la MDPH n'est pas systématique ». Elle décrit aussi le pôle d'appui à la scolarité (PAS). Ce pôle réunit un enseignant-coordonnateur de l'Éducation nationale et un éducateur du secteur médico-social. Il apporte une « réponse de premier niveau » sans attendre une éventuelle reconnaissance de handicap. Les parents peuvent le mobiliser eux-mêmes. Selon cette fiche, ces pôles sont en cours de généralisation jusqu'à la rentrée scolaire 2027. Les différences entre ces documents sont détaillées dans notre dossier sur le PAP, le PPS et le PAI comparés.

Quand un élève rencontre des difficultés importantes, Mon Parcours Handicap décrit comme point de départ une réunion de l'équipe éducative. Elle permet de réfléchir avec l'école aux besoins de l'enfant et, si nécessaire, de lancer une demande de PPS. Avec votre accord, l'équipe éducative peut remplir un GEVA-Sco, document joint ensuite au dossier de la MDPH.

Le PAP est prévu par l'article L. 311-7 du code de l'éducation. Il est encadré par l'article D. 311-13 et par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Sa mise en place suit cinq étapes :

1. La demande. Le conseil des maîtres ou le conseil de classe peut proposer un PAP. Les parents d'un élève mineur peuvent aussi le demander « à tout moment de la scolarité ». Dans le second degré, le professeur principal peut en prendre l'initiative. Quand la proposition vient de l'école, le directeur ou le chef d'établissement recueille l'accord de la famille.
2. Le constat du trouble. Le médecin de l'éducation nationale ou le médecin qui suit l'enfant fait ce constat. Il s'appuie sur son examen et, le cas échéant, sur les bilans psychologiques et paramédicaux.
3. L'avis médical. Le médecin de l'éducation nationale donne ensuite un avis sur la mise en place du plan.
4. La rédaction. Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan avec l'équipe éducative, sur un modèle national. Il y associe la famille et les professionnels concernés. Le plan est ensuite transmis à la famille, qui donne son accord.
5. La mise en œuvre. Les enseignants appliquent le plan. Dans le second degré, le professeur principal en coordonne le suivi. Le PAP est révisé tous les ans. La circulaire demande qu'une attention soit portée à sa transmission à chaque changement d'établissement.

Le contenu varie selon l'élève. Pour le PAP, Mon Parcours Handicap cite des prises en charge extérieures pendant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue) et un allègement du travail scolaire. Il cite aussi des polycopiés des cours, des captations audio et l'aménagement des contrôles. Sa page consacrée au TDAH, publiée pour la journée de sensibilisation du 12 juin 2026, mentionne d'autres mesures possibles hors orientation par la MDPH : une place près de l'enseignant, un environnement calme, des consignes claires et des aides visuelles. La même page indique qu'un même enfant peut avoir plusieurs troubles : plus de 50 % des personnes ayant un trouble du neurodéveloppement en ont un second. Voir aussi notre dossier sur les troubles dys à l'école.

La circulaire fixe les limites du PAP. Il « n'est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle ». Elle précise aussi que le PAP « ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ».

Le PPS concerne l'élève dont le handicap est reconnu par la CDAPH de la MDPH et dont la situation demande une compensation décidée par cette commission. L'Assurance maladie indique que le TDAH peut être reconnu comme handicap cognitif, sur demande auprès de la MDPH, « ce qui est possible depuis 2005 ». Selon sa fiche, le PPS est obligatoire, notamment, pour obtenir :

• une orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou en établissement spécialisé ;
• la présence d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;
• l'accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ;
• l'aménagement du temps scolaire ;
• un matériel pédagogique adapté, par exemple un ordinateur.

Selon notre lecture de la circulaire de 2015 et de cette fiche, la question du passage au PPS se pose quand les besoins de l'élève appellent l'une de ces mesures, que seule la CDAPH peut accorder.

Mon Parcours Handicap décrit la demande en quatre gestes :

• remplir le formulaire Cerfa de demande à la MDPH ;
• joindre une copie du GEVA-Sco si l'enfant est déjà scolarisé ;
• joindre les pièces justificatives demandées, dont un certificat médical de moins d'un an ;
• déposer le dossier par courrier ou en ligne, si la MDPH du lieu de résidence propose ce service.

Pour une première demande, votre interlocuteur est le directeur de l'établissement. Pour un renouvellement, c'est l'enseignant référent. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH élabore un projet de plan personnalisé de compensation. Ce projet est soumis à la famille, puis transmis à la CDAPH. La CDAPH décide de l'orientation, du matériel, de l'accompagnement et des aménagements. Service-public indique que la décision est rendue dans un délai de 4 mois.

Le PPS est ensuite transmis à l'enseignant référent, chargé de son suivi avec l'équipe de suivi de la scolarisation. Il est évalué chaque année et révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation. Il peut aussi être revu à la demande de la famille. Pour un enfant avec un TDAH, Mon Parcours Handicap cite plusieurs matériels possibles : un ordinateur avec logiciels éducatifs, un agenda pour s'organiser, des outils numériques d'aide aux apprentissages ou à la prise de notes.

L'AESH intervient dans la classe en concertation avec l'enseignant et dépend de l'école de l'enfant. Service-public cite trois exemples d'aide : la prise de notes, les échanges avec les autres élèves et la manipulation de matériels. Le ministère de l'Éducation nationale précise que l'AESH agit sous la responsabilité pédagogique des enseignants. Son rôle est de favoriser l'autonomie de l'élève, « sans se substituer à lui dans la mesure du possible ». Ses missions sont écrites dans le PPS et dans le GEVA-Sco.

Le ministère décrit trois formes d'aide humaine notifiées par la CDAPH :

• l'aide individuelle (AESH-i) s'adresse à un élève qui requiert « une attention soutenue et continue ». La notification précise le temps d'accompagnement par semaine et les activités principales. Cette aide est accordée quand l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins ;
• l'aide mutualisée (AESH-m) : l'accompagnant suit plusieurs élèves. La CDAPH fixe les activités principales sans quotité horaire, et l'équipe pédagogique décide des moments où l'aide intervient ;
• l'accompagnement collectif (AESH-co) concerne les élèves orientés en Ulis.

Avant le début de l'accompagnement, un entretien est organisé avec l'AESH, la famille et l'enseignant. Le Sessad est une équipe pluridisciplinaire qui ne dépend pas de l'école mais peut intervenir en lien avec elle. Un enfant peut bénéficier des deux dispositifs. La page du ministère renvoie aussi à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Cette loi vise la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain pendant la pause méridienne. Voir aussi notre dossier sur l'accompagnant des élèves en situation de handicap.

Même avec un PAP ou un PPS, il faut demander les aménagements d'examens. Le ministère indique que les candidats qui en souhaitent « doivent en faire la demande ». La demande se fait sur l'application Incluscol, accessible par un lien que communique le chef d'établissement ou l'académie. Pour le diplôme national du brevet, elle peut être faite dès la quatrième. Pour le baccalauréat, elle peut être faite en seconde, avant la fin du deuxième trimestre. Dans tous les cas, elle doit être faite au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.

Il existe deux procédures :

• La procédure simplifiée concerne l'élève d'un établissement public ou privé sous contrat qui a un PAP, un PAI ou un PPS valide. Elle suppose que les aménagements demandés correspondent à ceux de sa scolarité. Le chef d'établissement saisit les aménagements. Vous n'avez aucune pièce à déposer, sauf si la CDAPH a notifié une AESH.
• La procédure complète concerne tous les autres cas : pas de plan, demande différente des aménagements de la scolarité, aggravation de la situation, majoration de plus d'un tiers du temps prévu. Elle s'applique aussi à tous les candidats d'un établissement privé hors contrat, aux élèves du Cned et aux candidats libres. Au moins une pièce justificative médicale est obligatoire.

Les aménagements possibles portent notamment sur :

• un temps majoré ;
• l'usage d'un ordinateur ou d'une tablette ;
• l'aide d'un secrétaire ou d'un assistant ;
• des adaptations ou des dispenses ;
• l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions ;
• la conservation des notes pendant 5 ans.

Un candidat qui obtient un temps majoré a droit à un temps de repas et de récupération d'au moins une heure. Pour le baccalauréat général et technologique, les aménagements sont décidés par le recteur. Ils doivent être cohérents avec ceux dont l'élève a disposé pendant sa scolarité. Pour un adolescent avec un TDAH, l'Assurance maladie mentionne deux demandes possibles : des pauses en cours d'épreuve avec temps compensatoire, et un passage en priorité aux épreuves orales.

Pour les décisions de la CDAPH, Service-public décrit le calendrier suivant :

1. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois. Une absence de réponse au-delà de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
2. Un refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être fait avant tout recours devant le tribunal.
3. Le Rapo se dépose dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision contestée. Cette décision doit y être jointe.
4. Une absence de réponse de la MDPH au-delà de 2 mois vaut rejet implicite.
5. Après la réponse de la MDPH, explicite ou implicite, la famille dispose de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Pour les examens, le ministère indique qu'Incluscol permet de déposer un recours gracieux. Pour le PAP, aucun texte lu pour ce dossier ne prévoit de recours propre contre un refus. La circulaire de 2015 rappelle seulement que le PAP n'est pas un préalable à la saisine de la MDPH.

Notre association ne rédige ni recours ni demande. Les sources officielles nomment comme interlocuteurs la MDPH et l'enseignant référent. Pour une première réponse, elles citent aussi le numéro vert national Aide handicap École et les cellules départementales de l'école inclusive. Le ministère indique que ces cellules apportent une réponse de première intention sous 24 heures.

Les difficultés scolaires peuvent s'accompagner d'absences répétées, d'un refus d'aller en classe ou de violences entre élèves. Pour ces situations, voir nos dossiers sur la phobie scolaire, le décrochage scolaire et le harcèlement scolaire.

Aucun texte lu pour ce dossier ne crée de catégorie d'école réservée aux élèves avec un TDAH. Les textes décrivent trois autres réponses :

• les Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) existent à l'école, au collège, au lycée général et technologique et au lycée professionnel. L'Assurance maladie les présente comme des classes spécialisées « en milieu ordinaire » ;
• les établissements spécialisés sont mentionnés par l'Assurance maladie et par le ministère. Le ministère précise que le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement, « du milieu ordinaire ou spécialisé » ;
• le Sessad accompagne l'enfant dans ses différents lieux de vie, dont l'école.

Pour l'Ulis, l'établissement spécialisé et le Sessad, la fiche de l'Assurance maladie indique que le PPS est obligatoire. Mon Parcours Handicap précise que l'orientation scolaire relève d'une décision de la CDAPH.

Certains établissements privés se présentent comme adaptés au TDAH. Selon notre lecture de l'article L. 441-1 du code de l'éducation et des pages du ministère, ils relèvent du régime commun de l'enseignement privé. Ils doivent avoir déclaré leur ouverture à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Ils sont soit liés à l'État par contrat, soit hors contrat. L'appellation « école spécialisée » ne leur donne pas, dans les textes lus, de statut particulier.

Les démarches générales sont décrites dans notre dossier sur la façon de changer d'école. Les aménagements peuvent suivre l'élève. La circulaire de 2015 demande qu'une attention soit portée à la transmission du PAP à chaque changement d'établissement, notamment entre l'école et le collège ou entre le collège et le lycée. Le PPS peut être revu quand la situation de l'enfant évolue, par exemple en cas de déménagement. Les règles varient ensuite selon le type d'établissement :

• Le privé sous contrat. Un établissement lié à l'État par contrat doit accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. Avec le contrat d'association, il enseigne selon les règles et les programmes de l'enseignement public.
• Du privé sous contrat vers le public. En primaire, vous vous adressez d'abord à la mairie. Vous inscrivez ensuite l'enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez, avec la décision du conseil des maîtres. Au collège et au lycée, l'inscription se fait au secrétariat de l'établissement du secteur, avec la décision du conseil de classe.
• Le privé hors contrat. L'établissement n'a pas signé d'accord avec l'État. Il n'est pas obligé de suivre les programmes ni les horaires du public, mais il doit permettre l'acquisition du socle commun. Il est inspecté dès sa première année. L'État ne rémunère pas ses enseignants. L'inscription se fait directement auprès de l'établissement, et le coût varie d'un établissement à l'autre. Pour les examens, tous ses candidats relèvent de la procédure complète.
• Du hors contrat vers le public. Vous vous adressez à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Selon la fiche Service-public, l'élève doit réussir un examen d'admission sur les principales disciplines pour entrer au collège ou au lycée public. La fiche ne mentionne cet examen que pour ces deux niveaux, et non pour l'école primaire. Le directeur académique en définit le contenu. Le chef de l'établissement choisi l'organise et en préside le jury. En cas de réussite, le directeur académique décide de l'affectation. La même fiche prévoit une exception de calendrier : l'examen peut être organisé hors des périodes habituelles quand la demande est motivée par des raisons particulières, par exemple un événement familial ou un déménagement.

Les pages lues pour ce dossier ne disent pas comment un PAP ou une aide humaine notifiée par la CDAPH s'appliquent dans un établissement hors contrat. La MDPH et l'établissement envisagé sont les interlocuteurs pour le savoir. Voir aussi notre dossier sur les collèges et lycées hors contrat à Paris.

Certaines familles envisagent aussi une instruction hors établissement. Les conditions fixées par les textes sont exposées dans nos dossiers sur l'instruction en famille et le Cned réglementé. Pour les aménagements d'examens, le ministère range les élèves du Cned, comme ceux du hors contrat et les candidats libres, dans la procédure complète.

Notre association soutient l'École Démocratique de Paris. Sur son site, elle se présente comme une école privée hors contrat du 19e arrondissement de Paris. Sa page de questions fréquentes, relue le 8 novembre 2026, indique qu'elle accueille des jeunes de 5 à 18 ans en petits groupes. L'école indique ne pas suivre « les programmes à la ligne » tout en s'assurant de l'acquisition du socle commun. Elle propose un accompagnement au brevet et au baccalauréat.

La même page précise que « le temps de présence peut être aménagé, selon les besoins de l'enfant (contraintes médicales, pratique artistique ou sportive, …) ». Ces formules sont encadrées par un projet d'accompagnement individualisé, « après échange avec l'équipe et validation au conseil d'école ». Ce projet est propre à l'école. Il ne faut pas le confondre avec le projet d'accueil individualisé de l'Éducation nationale décrit plus haut. Le site de l'école ne dit rien de spécifique au TDAH.

Selon notre lecture des règles exposées plus haut, un élève inscrit dans cette école relève de la procédure complète pour les aménagements d'examens, comme dans tout établissement hors contrat. L'admission relève de l'école, selon sa propre procédure. Notre association ne scolarise pas d'enfants.

Faut-il un PAP avant de saisir la MDPH ?

Non. La circulaire du 22 janvier 2015 précise que le PAP « ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ». La demande de PPS se dépose directement auprès de la MDPH. Pour une première demande, l'interlocuteur est le directeur de l'établissement.

Un diagnostic de TDAH donne-t-il droit à une AESH ?

Aucun texte lu ne prévoit d'attribution automatique. L'aide humaine relève d'une décision de la CDAPH, prise selon les besoins de l'enfant. Un PAP ne permet pas de l'obtenir.

Qui contacter quand l'école ne répond pas ?

Les parents peuvent mobiliser eux-mêmes le pôle d'appui à la scolarité, en cours de généralisation jusqu'à la rentrée 2027. Le ministère indique aussi que le numéro vert Aide handicap École et les cellules départementales de l'école inclusive répondent aux parents d'élèves en situation de handicap. Quand un PPS est en place, l'interlocuteur est l'enseignant référent.

Que devient la notification d'aménagements d'examen en cas de redoublement ?

Selon le ministère, elle est mise à jour « sur simple indication » dans l'application Incluscol.

• Haut potentiel intellectuel : ce que dit l'école
• Segpa : orientation, classes et suite après la 3e
• Dyscalculie : définition, diagnostic et aides
• Classe Ulis : orientation, effectifs, quotidien

• Assurance maladie (ameli) : TDAH, suivi médical, vie quotidienne et scolarisation (vérifié le 8 novembre 2026)
• Haute Autorité de santé : Trouble du neurodéveloppement/TDAH, diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents (vérifié le 8 novembre 2026)
• Mon Parcours Handicap : PPRE, PAI, PAP, PPS, en quoi consistent les différentes possibilités d'appui à la scolarisation (vérifié le 8 novembre 2026)
• Mon Parcours Handicap : Qu'est-ce que le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité (vérifié le 8 novembre 2026)
• Éducation nationale, Bulletin officiel n° 5 du 29 janvier 2015 : circulaire n° 2015-016 sur le plan d'accompagnement personnalisé (vérifié le 8 novembre 2026)
• Légifrance : article D311-13 du code de l'éducation (vérifié le 8 novembre 2026)
• Service-public : Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l'école ou en dehors de l'école (vérifié le 8 novembre 2026)
• Éducation nationale : Être accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) (vérifié le 18 octobre 2026)
• Éducation nationale : Examens, les aides et aménagements pour les candidats à besoins particuliers (vérifié le 8 novembre 2026)
• Service-public : Établissement scolaire privé hors contrat, quelles sont les règles (vérifié le 8 novembre 2026)
• Service-public : Primaire et secondaire, comment s'effectue le passage du privé au public (vérifié le 25 octobre 2026)
• Éducation nationale : Les établissements d'enseignement scolaire privés (vérifié le 25 octobre 2026)
• Légifrance : article L441-1 du code de l'éducation (vérifié le 25 octobre 2026)
• École Démocratique de Paris : questions fréquentes (vérifié le 8 novembre 2026)