Classe Ulis : orientation, effectifs, quotidien

Le texte de référence est la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, publiée au Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2015. Éduscol la cite encore comme texte de référence sur sa page mise à jour en janvier 2026, et Mon Parcours Handicap la cite aussi. Aucune des pages lues ne signale qu'elle a été abrogée.

L'expression « classe Ulis » est courante, mais elle ne correspond pas au texte. Celui-ci parle de « dispositifs ouverts », qui constituent « une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique ». Les Ulis font partie intégrante de l'établissement où elles sont implantées. Les élèves qui en bénéficient sont des « élèves à part entière de l'établissement scolaire ». Leur classe de référence est « la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge », conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement « autant que de besoin ».

Le texte ne fixe aucun volume horaire de regroupement. La part de temps passée en regroupement et en classe de référence se décide pour chaque élève dans le cadre de son PPS. Aucune source lue ne permet d'annoncer un nombre d'heures.

Plusieurs mots ont changé depuis 2015 :

• Clis : depuis le 1er septembre 2015, la « classe pour l'inclusion scolaire » s'appelle « Ulis école ». Tous les dispositifs de ce type, en école, en collège ou en lycée, portent depuis cette date le nom d'Ulis.
• AVS-Co : c'est le terme de 2015 pour le personnel d'aide humaine collective. Mon Parcours Handicap parle aujourd'hui d'AESH.
• CAPA-SH ou 2CA-SH : ce sont les certifications citées en 2015 pour le coordonnateur. Éduscol cite en 2026 le CAPPEI.
• TED : c'est le sigle employé en 2015 (troubles envahissants du développement, dont l'autisme). Mon Parcours Handicap emploie TSA (troubles du spectre de l'autisme).

Selon la circulaire, les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements, des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes, « nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements ». Mon Parcours Handicap ajoute que la scolarisation avec l'appui d'une Ulis concerne des élèves dont la situation « ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire ». La CDAPH peut orienter un élève vers une Ulis « même lorsque ses acquis sont très réduits ».

La circulaire énumère des besoins auxquels l'organisation des Ulis répond : TFC (fonctions cognitives ou mentales), TSLA (troubles spécifiques du langage et des apprentissages), TED, TFM (fonctions motrices), TFA (fonction auditive), TFV (fonction visuelle) et TMA (troubles multiples associés). Elle précise que ces dénominations « ne constituent pas, pour les Ulis, une nomenclature administrative ». Elles servent à l'autorité académique pour cartographier les Ulis. Le groupe d'élèves ne doit pas viser une « homogénéité absolue » mais une « compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d'apprentissage ». Une Ulis TSLA, par exemple, désigne donc un axe d'organisation. Ce n'est pas une catégorie qui exclurait tout autre élève. Selon Mon Parcours Handicap, les types d'Ulis proposés varient selon les départements.

La circulaire pose aussi une limite. L'orientation en Ulis « ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement », une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'accompagnement est rendu nécessaire par des « soins physiologiques permanents ».

Le parcours suit un ordre précis. Chaque étape relève d'un interlocuteur différent.

1. La demande à la MDPH. La famille, ou l'élève s'il est majeur, saisit la MDPH de son lieu de résidence (Service-public, fiche PPS). Selon Mon Parcours Handicap, le dossier comprend obligatoirement le formulaire Cerfa n° 15692*01 (volet C « Vie scolaire ou étudiante »), le certificat médical Cerfa n° 15695*01 daté de moins d'un an, les justificatifs d'identité de l'élève et de son représentant légal, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et, le cas échéant, l'attestation de jugement en protection juridique. Le GEVA-sco s'y ajoute : la version « première demande » est remplie en équipe éducative, la version « réexamen » est renseignée par l'enseignant référent en équipe de suivi de la scolarisation. Pour la ligne « première demande d'orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) en établissement médico-social », le tableau de la même page range l'avis ou le bilan du psychologue de l'Éducation nationale parmi les pièces à transmettre dès le dépôt du dossier.
2. L'évaluation et le PPS. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH évalue la situation en s'appuyant sur le GEVA-sco. Elle élabore le PPS et le transmet pour avis à la CDAPH.
3. La décision de la CDAPH. Selon Mon Parcours Handicap, l'orientation en Ulis est envisagée lors de l'élaboration du GEVA-sco avec l'enseignant référent. La CDAPH décide « en dernier ressort », après accord des parents. La notification est adressée aux parents ou au responsable légal. Mon Parcours Handicap indique que la MDPH dispose de 4 mois « réglementairement » pour étudier la situation, « mais les délais peuvent parfois être plus longs ». Aucune page lue ne chiffre le délai réel.
4. L'affectation. Selon Mon Parcours Handicap, elle relève du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), qui affecte les élèves selon leurs besoins, le secteur et les places disponibles. Aucune source lue ne fixe de délai entre la notification et l'affectation.
5. La préparation de l'admission. L'enseignant référent prépare l'admission en amont, en lien avec la famille, et transmet le PPS au directeur d'école ou au chef d'établissement (circulaire de 2015).
6. L'inscription. Le directeur procède à l'admission dans l'école, ou le chef d'établissement à l'inscription dans l'établissement, après notification de la décision de la CDAPH.
7. La première équipe de suivi. Une équipe de suivi de la scolarisation, au sens de l'article D. 351-10 du code de l'éducation, doit être réunie au cours de l'année scolaire de l'arrivée de l'élève dans le dispositif.

L'article L112-1 du code de l'éducation pose le cadre général. Tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Si ses besoins nécessitent une formation au sein de « dispositifs adaptés », il peut être inscrit dans un autre établissement, avec l'accord de ses parents, et cette inscription « n'exclut pas son retour » à l'établissement de référence. L'article ne nomme pas les Ulis. Pour le collège et le lycée, Service-public précise que l'élève orienté vers un enseignement adapté conserve son inscription dans son établissement de référence. Cette procédure ne suit pas celle de la dérogation pour changer d'école, qui concerne l'admission dans un établissement autre que celui du secteur.

Si la décision d'orienter l'enfant en Ulis ne lui convient pas, la famille peut la refuser. Selon Mon Parcours Handicap, l'enfant reste alors scolarisé dans son école de référence en attendant une réévaluation, et un nouveau dossier peut être déposé à la MDPH.

Les effectifs. La circulaire de 2015 limite l'Ulis école à 12 élèves. Ce nombre est comptabilisé séparément des autres élèves pour les opérations de carte scolaire. En Ulis collège ou lycée, le nombre d'élèves « ne dépasse pas dix ». Dans les deux cas, l'inspecteur d'académie-directeur académique (IA-Dasen) peut fixer un effectif « sensiblement inférieur » si le projet pédagogique ou les restrictions d'autonomie des élèves le justifient. Dans le second degré seulement, il peut aussi augmenter l'effectif si la mise en œuvre des PPS le permet. Dans le second degré, la modulation tient compte des temps de présence effectifs dans le dispositif, des temps passés en classe ordinaire et des PPS. Ces nombres sont des plafonds modulables. Ce ne sont pas des effectifs garantis.

Le coordonnateur. L'enseignant affecté sur le dispositif est nommé coordonnateur. La circulaire organise son action autour de trois axes : l'enseignement aux élèves lors des regroupements, la coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs, et le conseil à la communauté éducative comme personne ressource. Il élabore le projet pédagogique de l'Ulis. Selon éduscol, il organise le travail des élèves selon les indications des PPS, en lien avec l'enseignant référent et les enseignants des classes, et coordonne les temps d'enseignement partagés avec la classe de référence.

L'aide humaine. La circulaire de 2015 indique que le projet de l'Ulis « peut prévoir » un personnel AVS-Co, placé sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur. Ce personnel peut être présent lors des regroupements et accompagner les élèves dans leur classe de référence. Mon Parcours Handicap décrit aujourd'hui « une aide humaine collective avec un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), présent en permanence au sein du dispositif ». Aucune source lue ne dit que l'Ulis garantit un AESH individuel à chaque élève.

En Ulis école, le dispositif est placé sous la responsabilité du directeur d'école. Le directeur doit s'assurer que tous les enseignements des programmes de l'école primaire sont dispensés, notamment les langues vivantes étrangères. Les élèves peuvent participer aux activités péri-éducatives. Le texte demande une attention particulière aux transitions à chaque changement de cycle.

Au collège, le chef d'établissement détermine, dans la dotation horaire globale, les moyens nécessaires aux enseignements des élèves de l'Ulis. Le conseiller principal d'éducation veille à leur participation aux activités éducatives, culturelles et sportives, ainsi qu'à la bonne organisation de la restauration, de la permanence et de la récréation. La circulaire distingue deux situations. Certains élèves suivent les programmes de leur classe d'âge : un enseignant spécialisé du second degré est alors affecté en priorité comme coordonnateur. D'autres reçoivent des enseignements en très grand décalage avec les programmes du collège : un enseignant spécialisé du premier degré est alors affecté en priorité.

Les élèves passent les contrôles et évaluations avec les aides et aménagements nécessaires. Ils peuvent demander un aménagement des examens (articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation). Pour les élèves dont le PPS ne prévoit pas l'accès au diplôme national du brevet, la passation du certificat de formation générale (CFG) est proposée. Selon la note de service du 2 septembre 2025, applicable à partir de la session 2026, les élèves des Ulis ont le choix entre la série générale et la série professionnelle du brevet. Le chef d'établissement peut demander une dispense de l'épreuve de sciences pour un candidat scolarisé en Ulis qui n'a pas reçu cet enseignement.

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle ou d'orientation, et à la demande de la famille quand la situation évolue (Service-public). Selon le ministère, sa mise en œuvre est évaluée chaque année par l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent. La famille fait partie de cette équipe et peut s'y faire assister par la personne de son choix (circulaire de 2015).

La circulaire de 2015 et éduscol prévoient une préparation spécifique de l'orientation dans le cadre du parcours Avenir. Les actions sont inscrites dans le PPS et un bilan en est fait en équipe de suivi de la scolarisation. Lorsque le PPS prévoit une formation professionnelle après le collège, des stages en entreprise sont proposés par convention. Une convention avec une Segpa ou un établissement médico-social peut aussi permettre une première approche des champs professionnels. Les séquences d'observation de 3e s'appliquent aux élèves de l'Ulis.

Selon la circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016, la scolarisation avec l'appui d'une Ulis lycée suppose une décision d'orientation de la CDAPH. L'affectation au lycée est prononcée par l'IA-Dasen, par délégation du recteur, après la décision définitive d'orientation ; l'outil Affelnet sert à cette affectation. En lycée professionnel, l'effectif ne dépasse pas dix, avec la même possibilité de modulation. Le coordonnateur y suit aussi le projet d'orientation et les périodes de formation en milieu professionnel. À défaut de diplôme, une attestation de compétences professionnelles peut être délivrée par le recteur d'académie. En Ulis lycée général et technologique, éduscol indique que l'équipe pédagogique accompagne le projet de poursuite d'études et prépare les élèves aux conditions de travail de l'enseignement supérieur.

La carte des Ulis est arrêtée chaque année par le recteur sur proposition des IA-Dasen (circulaires de 2015 et de 2016). Selon une page du ministère datée du 14 août 2026, le réseau comptait 11 641 dispositifs, dont 5 633 dans le premier degré et 6 008 dans le second degré, et 225 dispositifs supplémentaires étaient annoncés pour la rentrée 2026. Cette page ne précise pas la méthode de calcul. Aucune source lue ne donne le nombre de places par département.

Pour connaître les Ulis proches, Mon Parcours Handicap renvoie vers l'enseignant référent, vers le service départemental de l'École inclusive de la DSDEN (la DRAAF pour les lycées agricoles) et vers son annuaire, avec la thématique « scolarité » et le type de structure « unité localisée pour l'inclusion scolaire ». Éduscol signale une cartographie des Ulis TFV publiée sur data.education.gouv.fr. Le ministère indique aussi un numéro vert « Information école inclusive » : 0 805 805 110.

Les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ne remplacent pas cette procédure. La circulaire du 1er septembre 2025 les décrit comme une réponse de premier niveau, ouverte à tout élève en difficulté, sans notification préalable obligatoire. Elle précise que leur action « ne se substitue pas » au rôle des MDPH. Aucune source lue ne présente le PAS comme une voie d'accès à une Ulis. Lorsque la difficulté ne relève pas d'un handicap reconnu, d'autres dossiers peuvent servir de point de départ : la phobie scolaire et le refus anxieux, le décrochage scolaire ou le harcèlement scolaire.

Notre association ne scolarise pas d'enfants et n'intervient dans aucune orientation. La décision relève de la CDAPH, l'affectation du Dasen et l'admission de l'école ou de l'établissement. Pour une situation particulière, l'interlocuteur est l'enseignant référent, la MDPH ou la DSDEN.

Combien d'heures par semaine un élève passe-t-il en regroupement Ulis ?

Aucun texte lu ne fixe de volume horaire. La circulaire de 2015 prévoit des regroupements « autant que de besoin ». La répartition entre la classe de référence et l'Ulis dépend du PPS de chaque élève.

Un élève d'Ulis peut-il passer le brevet ?

Oui. Pour la session 2026, la note de service du 2 septembre 2025 indique que les élèves des Ulis choisissent entre la série générale et la série professionnelle ; ils peuvent demander des aménagements d'épreuves. Si le PPS ne prévoit pas l'accès au brevet, la passation du CFG est proposée.

La famille peut-elle refuser une orientation en Ulis ?

Oui, selon Mon Parcours Handicap. L'enfant reste alors scolarisé dans son école de référence en attendant une réévaluation, et un nouveau dossier peut être déposé à la MDPH.

L'Ulis garantit-elle un AESH individuel ?

Aucune source lue ne le dit. Selon la circulaire de 2015, l'orientation en Ulis « ne répond pas aux besoins » des élèves qui ont besoin d'une aide humaine individuelle ou mutualisée sur tous leurs temps de scolarisation, regroupements compris, sauf lorsque cet accompagnement est induit par des soins physiologiques permanents. Mon Parcours Handicap décrit une aide humaine collective au sein du dispositif.

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• Ministère de l'Éducation nationale : Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur les Ulis, BO n° 31 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol : Enseigner avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), janvier 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Mon Parcours Handicap : Qu'est-ce qu'une Ulis, unité localisée pour l'inclusion scolaire ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Mon Parcours Handicap : École et handicap, déposer un dossier MDPH (vérifié le 26 octobre 2026)
• Service-public : Handicap, inscription au collège et lycée (vérifié le 26 octobre 2026)
• Service-public : Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, 14 août 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Circulaire du 1er septembre 2025 sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité, BO n° 33 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de l'éducation, article L112-1 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Note de service du 2 septembre 2025 sur le diplôme national du brevet à compter de la session 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)