Segpa : orientation, classes et suite après la 3e

La Segpa est une section intégrée à un collège ordinaire. Elle n'est pas un établissement à part. L'article D332-7 du code de l'éducation, en vigueur depuis le 24 mars 2019, prévoit que « des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables ».

Le texte qui décrit le fonctionnement de la Segpa est la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, appliquée depuis la rentrée 2016. Éduscol (page mise à jour en janvier 2026) et Service-public (fiche que le site indique avoir vérifiée le 8 décembre 2025) la citent toujours comme texte de référence. Aucune page lue ne signale qu'elle a été remplacée.

D'après la note d'information n° 25-60 de la DEPP (octobre 2025), un collège sur cinq proposait une Segpa à la rentrée 2024. Ces sections scolarisaient alors 2 % des collégiens.

Selon la circulaire de 2015, la Segpa accueille des élèves « présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien ». Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences du socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux et ont des lacunes importantes.

La même circulaire précise ce que la Segpa n'est pas : elle « n'a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française ». Elle indique aussi que le redoublement n'est plus une condition nécessaire à l'orientation en Segpa.

Un élève qui a un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut aussi être scolarisé en Segpa, si la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) a pris une décision d'orientation en ce sens. Cette voie est distincte de celle de la CDOEA (voir plus bas).

La circulaire de 2015 organise l'orientation en deux phases : une pré-orientation en fin de CM2 vers la 6e Segpa, puis une orientation en fin de 6e. Elle demande que les parents soient informés du calendrier assez tôt pour pouvoir se faire accompagner ou représenter.

Fin de CM1. Des modalités particulières de poursuite de la scolarité peuvent être proposées pour l'année de CM2, avec l'aval des représentants légaux. Service-public cite des actions de prévention, d'aide et de soutien individualisé.

CM2 : la pré-orientation. La circulaire fixe les étapes suivantes :

1. au premier trimestre, le psychologue de l'éducation nationale de l'école établit un bilan psychologique ;
2. au deuxième trimestre, le conseil des maîtres étudie la situation de l'élève avec ce psychologue ;
3. si le conseil des maîtres propose une orientation, les parents sont reçus pour être informés et donner leur avis ;
4. le directeur d'école transmet le dossier à l'inspecteur de circonscription, qui formule un avis ;
5. la CDOEA propose la pré-orientation ;
6. après accord de la famille, l'élève est pré-orienté et affecté, selon les places disponibles, dans un collège qui a une Segpa.

6e Segpa : un réexamen. La circulaire présente la 6e Segpa comme « un prolongement du cycle de consolidation ». Cette année doit permettre de « réinterroger l'opportunité d'une orientation » par une nouvelle étude du dossier. Le dossier de CM2 est complété par les travaux et les bulletins de l'élève.

Fin de 6e, sans pré-orientation. Avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d'établissement prévient les parents qu'une orientation en Segpa est envisagée. Si le conseil de classe la propose, les parents sont reçus pour donner leur avis, puis le dossier est transmis à la CDOEA.

Plus tard. Selon la circulaire, l'entrée en Segpa à partir de la 4e « doit garder un caractère exceptionnel ». L'entrée souhaitable se situe en fin de 6e ou au début de la 5e.

La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Selon l'arrêté du 7 décembre 2005, elle réunit notamment des inspecteurs, un directeur d'école, un principal de collège, des enseignants, un psychologue, un assistant de service social, un pédopsychiatre et trois représentants de parents d'élèves.

D'après la circulaire de 2015, le dossier examiné comprend :

• la proposition du conseil des maîtres ou la décision du conseil de classe, avec les évaluations du socle, une analyse de l'évolution de l'élève sur au moins deux ans et une fiche de parcours ;
• un bilan psychologique, appuyé sur des évaluations psychométriques ;
• une évaluation sociale, si un internat est envisagé ;
• l'accord de la famille, son opposition ou l'indication qu'elle n'a pas répondu.

Le bilan psychologique, l'évaluation sociale et le contenu des débats restent confidentiels. Les parents sont avertis de la transmission du dossier et peuvent faire connaître à la commission les éléments qu'ils jugent utiles. L'arrêté de 2005 prévoit qu'ils sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.

Qui décide ? Les textes lus n'emploient pas tous les mêmes mots. La circulaire de 2015 écrit que la commission « oriente » l'élève, Mon Parcours Handicap qu'elle « statue ». L'article D332-7 du code de l'éducation prévoit que les élèves sont admis « sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale », après accord des parents et avis de la commission. L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 va dans le même sens : l'avis de la commission et la réponse des parents sont transmis au directeur académique « pour décision ». La décision d'admission revient donc au Dasen. La procédure se déroule en trois temps :

• l'avis de la CDOEA : la commission examine le dossier et émet un avis sur la proposition ou la demande (arrêté de 2005, art. 2) ;
• la décision du Dasen : il se prononce au vu de cet avis et de la réponse des parents (D332-7, arrêté de 2005, art. 3) ;
• l'affectation : selon la circulaire de 2015, l'élève est affecté, en fonction des places disponibles, dans un collège qui dispose d'une Segpa. Pour les élèves orientés par la CDAPH, Mon Parcours Handicap précise que le Dasen affecte selon le secteur demandé et les places disponibles dans les Segpa du département.

Le délai de réponse. L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 prévoit que les parents font savoir s'ils acceptent ou refusent dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis. En l'absence de réponse, « leur accord est réputé acquis ». Service-public indique seulement que la famille peut accepter ou refuser.

Le décret n° 2026-172 du 10 mars 2026, en vigueur depuis le 5 juillet 2026, modifie les articles D332-4 et D332-5 du code de l'éducation, ainsi que le tableau du I de l'article D375-2. Il ne modifie pas l'article D332-7 et ne mentionne ni la Segpa ni la CDOEA.

L'orientation en Segpa demande l'accord des parents, selon l'article D332-7. Cet accord est réputé acquis si les parents ne répondent pas dans les quinze jours suivant l'envoi de l'avis (arrêté de 2005, art. 3).

• Refus après le CM2 : l'élève passe en 6e ordinaire (circulaire de 2015, Service-public).
• Refus en fin de 6e : l'élève est affecté en 5e de droit commun. Service-public précise qu'il bénéficie d'un accompagnement pédagogique particulier.

Aucun texte lu ne précise les voies de recours ni les délais pour contester un avis de la CDOEA ou une décision du Dasen. Pour connaître ces modalités, il faut s'adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) qui a pris la décision. Pour les élèves relevant de la CDAPH, Mon Parcours Handicap indique que les parents peuvent contester la notification d'orientation dans un délai de 15 jours. S'ils acceptent l'orientation, ils peuvent aussi contester dans le même délai la notification d'affectation, en cas de désaccord sur la situation géographique du collège.

Ensuite, en Segpa, l'arrêté de 2005 prévoit un bilan annuel pour chaque élève, communiqué aux parents. Ce bilan est transmis à la commission si les parents ou l'établissement souhaitent une révision de l'orientation. Le Dasen prend alors toute décision qui modifie l'orientation, au vu de l'avis de la commission.

Effectifs. La circulaire de 2015 prévoit qu'une Segpa compte au moins quatre divisions, de la 6e à la 3e, pour que l'élève fasse tout son parcours dans le même collège. Une organisation plus dispersée reste possible, en milieu rural notamment. Chaque division ne doit pas, « dans toute la mesure du possible », dépasser 16 élèves.

Inclusion. Selon la circulaire, la Segpa ne doit pas être « le lieu unique » où les élèves sont enseignés. Chaque élève est rattaché toute l'année à une même classe du collège, et les élèves d'une même division de Segpa ne sont pas tous intégrés dans la même classe. Les temps de regroupement en Segpa sont majoritaires, mais ils ne doivent pas être la seule façon d'enseigner. Les élèves participent à la vie du collège : CDI, clubs, association sportive, délégués, voyages scolaires.

Équipe. Éduscol décrit une équipe composée de professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAPPEI, de professeurs de collège et de lycée et de professeurs de lycée professionnel. La circulaire de 2015 parlait d'un autre certificat, le Capa-SH. Un directeur adjoint chargé de la Segpa coordonne l'équipe sous l'autorité du principal.

Selon la circulaire de 2015, les programmes de référence sont ceux du collège, « avec les adaptations et aménagements nécessaires ». L'objectif fixé est l'acquisition du socle commun.

Éduscol publie les horaires hebdomadaires fixés par l'arrêté du 15 mars 2024, en vigueur depuis la rentrée 2024 : 25 h en 6e, 26 h en 5e, 28 h en 4e et 31 h 30 en 3e.

En 6e Segpa, la répartition est la suivante : français 4 h 30, mathématiques 4 h 30, langue vivante 4 h, EPS 4 h, histoire-géographie et EMC 3 h, sciences et technologie 3 h, enseignements artistiques 2 h. S'y ajoutent l'accompagnement aux devoirs et au moins 10 heures annuelles de vie de classe.

En 5e, Éduscol décrit un module d'aides spécifiques destiné à permettre une remise à niveau pour la suite du cycle 4. À partir de la 4e, la découverte professionnelle occupe 6 h par semaine, puis 12 h en 3e (fiche de l'IH2EF).

La circulaire de 2015 cite cinq champs professionnels : habitat ; hygiène-alimentation-services ; espace rural et environnement ; vente-distribution-magasinage ; production industrielle. Les documents ressources d'Éduscol nomment le quatrième « vente-distribution-logistique ». Selon l'IH2EF, les élèves découvrent au moins deux de ces champs. Les champs proposés dépendent de chaque collège.

La circulaire du 21 novembre 2025 fixe les stages :

• en 4e Segpa : deux stages d'initiation d'une semaine chacun, dans deux domaines différents ;
• en 3e Segpa : deux stages d'application de deux semaines chacun, et un troisième de deux semaines au plus en fin d'année s'il confirme le projet de formation. La séquence d'observation de cinq jours, obligatoire pour tous les élèves de 3e, s'y ajoute.

Selon cette même circulaire, les stages d'initiation et d'application sont accessibles dès 14 ans (article D332-14 du code de l'éducation). Elle ne fixe pas les mêmes règles pour les deux types de stage :

• pendant un stage d'initiation, l'élève n'a pas accès aux machines et produits interdits aux mineurs par le code du travail (articles D4153-15 à D4153-37) ;
• pendant un stage d'application, il peut effectuer les manœuvres ou manipulations nécessaires à sa formation, mais toujours sans utiliser les machines interdites aux mineurs.

Les élèves en stage d'initiation ou d'application sont couverts par la législation sur les accidents du travail. Une convention est signée entre les parents, le collège et l'organisme d'accueil.

Le CFG. En 3e, la préparation de l'épreuve orale du certificat de formation générale est proposée à tous les élèves. Selon Éduscol, il faut au moins 200 points pour l'obtenir. Pour les candidats scolaires, chacune des quatre composantes du domaine 1 du socle et chacun des quatre autres domaines rapportent de 10 à 30 points selon le niveau de maîtrise. L'épreuve orale est notée sur 160 points. Selon notre calcul, le total maximal est donc de 400 points, soit 240 pour le socle et 160 pour l'oral. Pour les candidats individuels, Éduscol indique trois épreuves : français sur 120 points, mathématiques sur 120 points et oral sur 160 points, soit 400 points. L'oral dure 20 minutes et peut s'appuyer sur un dossier de 5 à 10 pages.

Le brevet. Selon la note de service du 2 septembre 2025, qui renvoie à l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié, les élèves de 3e de Segpa ont le choix entre la série générale et la série professionnelle du DNB. La série professionnelle a des sujets adaptés. Le diplôme est délivré avec une moyenne finale d'au moins 10 sur 20.

Après la 3e. Selon Éduscol, la plupart des élèves ont vocation à continuer leur formation en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA). Pour les autres, une solution est cherchée au cas par cas, notamment en établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Les textes fixent comme objectif l'accès à une formation diplômante au moins du niveau du CAP. Les textes de 2015 et Éduscol parlent de « niveau V », Mon Parcours Handicap de « niveau 3 » : ces deux termes désignent ici le niveau du CAP.

La DEPP indiquait en octobre 2025 qu'en fin de collège, les élèves de Segpa étaient surtout inscrits dans la voie professionnelle et en CAP. Elle relevait aussi qu'un élève sur dix de 3e Segpa en 2023 n'était retrouvé inscrit dans aucun établissement scolaire en 2024. Aucune source lue ne donne de taux de réussite au CFG, au DNB ou au CAP pour ces élèves.

• Code de l'éducation, article D332-7 : admission en Segpa, composition de la commission.
• Code de l'éducation, article L332-4 : enseignement adapté. Articles L351-1 à L351-4 : élèves en situation de handicap.
• Arrêté du 7 décembre 2005 : fonctionnement de la CDOEA et délai de réponse des parents.
• Arrêté du 21 octobre 2015 modifié par l'arrêté du 15 mars 2024 : horaires.
• Circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 : public, orientation et fonctionnement.
• Circulaire du 21 novembre 2025 : stages et séquences d'observation.

Aucun texte lu n'annonce la suppression de la Segpa ou de la 6e Segpa.

Pour une situation particulière, le premier interlocuteur est le directeur d'école ou le chef d'établissement. Vient ensuite la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). C'est le Dasen, à la tête de la DSDEN, qui décide de l'admission en Segpa (article D332-7). L'élève est ensuite affecté selon les places disponibles. Pour un élève qui a un PPS, l'interlocuteur est la MDPH.

Notre association explique des règles et des démarches. Elle ne scolarise pas d'enfants, n'oriente aucun élève et ne donne pas de conseil sur une situation particulière. L'orientation relève de l'école, du collège, de la CDOEA et du Dasen.

Si la question porte sur un changement d'établissement, notre dossier changer de collège en cours d'année décrit la procédure, et celui sur la dérogation à la carte scolaire explique comment demander un autre collège public que celui du secteur. Le cadre des établissements privés hors contrat est décrit dans notre dossier sur le collège et le lycée hors contrat à Paris. D'autres dossiers se trouvent dans nos ressources pour les familles et sur notre page consacrée à l'éducation démocratique.

L'orientation en Segpa est-elle obligatoire ?

Non. L'article D332-7 exige l'accord des parents. Cet accord est réputé acquis si les parents ne répondent pas dans les quinze jours suivant l'envoi de l'avis de la commission (arrêté du 7 décembre 2005, art. 3). S'ils refusent, l'élève va en 6e ordinaire après le CM2, ou en 5e de droit commun après la 6e.

Peut-on entrer en Segpa en 4e ?

Oui, mais à titre exceptionnel selon la circulaire de 2015. L'entrée souhaitable se situe en fin de 6e ou au début de la 5e.

Un élève de Segpa peut-il passer le brevet ?

Oui. Les élèves de 3e de Segpa peuvent se présenter au DNB et choisir la série générale ou la série professionnelle. Ils peuvent aussi passer le CFG.

La Segpa a-t-elle été supprimée en 2026 ?

Aucun texte lu ne le dit. L'article D332-7 est en vigueur, et la circulaire de 2015 reste citée comme référence par Éduscol et Service-public.

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• Service-public : Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol : Sections d'enseignement général et professionnel adapté (vérifié le 26 octobre 2026)
• Bulletin officiel n° 40 du 29 octobre 2015 : circulaire n° 2015-176 sur les Segpa (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : article D332-7 du code de l'éducation (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la CDOEA (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : décret n° 2026-172 du 10 mars 2026 relatif à l'organisation de la formation au collège (vérifié le 26 octobre 2026)
• Mon Parcours Handicap : scolarisation en établissement scolaire (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol : Certificat de formation générale (vérifié le 26 octobre 2026)
• Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025 : modalités d'attribution du DNB à compter de la session 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Bulletin officiel n° 47 du 11 décembre 2025 : séquences d'observation, visites et stages au collège (vérifié le 26 octobre 2026)
• DEPP : Les Segpa dans les collèges, note d'information n° 25-60 (vérifié le 26 octobre 2026)
• IH2EF : Enseignement adapté (vérifié le 26 octobre 2026)