Collège et lycée privé hors contrat à Paris : comment ils fonctionnent, quoi vérifier

Un établissement hors contrat est, selon Service-public, « un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État ». Il n’est pas tenu de suivre les programmes ni les horaires de l’enseignement public, mais il doit permettre à ses élèves d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’État ne rémunère pas ses enseignants : l’établissement les recrute et les paie.

Un établissement sous contrat d’association, possible de la maternelle au lycée si le recteur reconnaît un besoin scolaire, dispense ses enseignements « conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public ». Le contrat ouvre droit, selon le guide pratique du ministère, à un « financement public qui couvre la rémunération des enseignants », et le contrôle de l’État est plus étendu : il porte aussi sur les exigences pédagogiques du contrat. Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à passer sous contrat, selon le ministère. Dans le public, l’affectation relève de l’académie : à Paris, le collège de secteur dépend de l’adresse de résidence principale. Les textes qui fondent ces trois régimes sont présentés dans notre dossier sur le cadre légal du hors contrat.

L’Annuaire de l’éducation, registre public des établissements tenu par le ministère, comptait le 14 octobre 2026, pour Paris, 38 fiches de collèges et 45 fiches de lycées privés hors contrat ouverts, à côté de 109 fiches d’écoles. Ce comptage est le nôtre (filtres : département 75, secteur privé, contrat « HORS CONTRAT », état « OUVERT ») : un même établissement peut avoir une fiche de collège et une fiche de lycée, et une fiche indique seulement qu’il est recensé. Elle ne dit rien de son projet ni de la qualité de son enseignement. Ce dossier ne nomme aucun de ces établissements, à l’exception de l’École Démocratique de Paris, que notre association soutient.

Pour ouvrir, un établissement privé déclare son intention à l’autorité académique, qui transmet la déclaration au maire, au préfet et au procureur de la République ; ces autorités peuvent s’y opposer pour des motifs que fixe la loi, et « à défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois » (article L. 441-1). À Paris, l’académie précise que le dossier est déposé auprès de la division de la vie de l’élève du rectorat, qui informe la préfecture de police, la Ville de Paris et le procureur. Chacune de ces administrations dispose de trois mois, à compter du dossier complet, pour s’opposer.

L’ouverture n’est pas la fin des formalités. Selon l’académie de Paris, un changement de direction, de représentant légal ou lié à l’enseignement se déclare au rectorat avec un délai d’instruction d’un mois, et un changement de locaux avec un délai de trois mois. Les conditions exigées du directeur et des enseignants sont détaillées dans notre dossier sur la déclaration d’ouverture d’une école hors contrat.

Commencez par l’Annuaire de l’éducation : pour un établissement privé, le jeu de données indique le type de contrat, dont la valeur « HORS CONTRAT » ; il ne recense que les établissements ouverts (état « OUVERT », ou « A FERMER » pour une fermeture annoncée) : l’absence de fiche doit alerter. Cherchez la fiche par le nom de l’établissement ou par son code UAI, et vérifiez qu’elle correspond au niveau visé : une fiche de collège pour un élève de la sixième à la troisième, une fiche de lycée pour la seconde à la terminale.

Demandez ensuite à l’établissement la date de sa déclaration et celle de son dernier contrôle. En cas de doute sur un établissement parisien, c’est le rectorat de Paris qui reçoit les déclarations. Notre dossier pour choisir une école alternative à Paris détaille l’usage de l’annuaire et les signaux qui doivent alerter.

L’article L. 442-2 du code de l’éducation fixe un périmètre étroit : le contrôle de l’État sur les établissements hors contrat « se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, qui implique l’acquisition progressive du socle commun », à l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, harcèlement scolaire compris. Le contrôle des classes vérifie que l’enseignement respecte les « normes minimales de connaissances » et que les élèves ont accès au droit à l’éducation. Un contrôle a lieu au cours de la première année d’exercice ; le ministère ajoute que d’autres peuvent suivre, de manière inopinée ou non.

En cas d’insuffisances de l’enseignement, l’autorité peut adresser une mise en demeure ; s’il n’y est pas remédié, le préfet peut fermer l’établissement ou les classes concernées, et les parents sont mis en demeure d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement dans les quinze jours.

Le guide du ministère distingue toutes les classes hors contrat, où l’inspection vérifie le droit à l’éducation, des classes accueillant des élèves soumis à l’obligation scolaire, où elle vérifie aussi le socle commun ; il ne prévoit aucun référentiel propre à la seconde, la première et la terminale. Entre 16 et 18 ans, l’obligation de formation est remplie lorsque le jeune « poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé » (article L. 114-1), et son respect est contrôlé par les missions locales. Si votre adolescent a quitté l’école, notre dossier sur le décrochage scolaire présente les structures publiques de retour en formation.

Libre de ses programmes, un établissement hors contrat fixe lui-même ses progressions et ses évaluations. Pour l’élève, trois moments l’obligent pourtant à montrer ses acquis à l’extérieur, et chacun demande des pièces précises :

• le baccalauréat : Éduscol rappelle que le candidat individuel « ne dispose pas d’un livret scolaire », d’où des évaluations ponctuelles à la place du contrôle continu ;
• l’entrée en lycée public à Paris : le dossier d’inscription à l’examen doit être accompagné « impérativement des trois derniers bulletins de notes », selon l’académie ;
• Parcoursup : lorsque l’établissement ne transmet pas les bulletins à la plateforme, le candidat doit les saisir lui-même, et ils pourront lui être demandés au moment de son inscription dans une formation.

Avant d’inscrire votre enfant, demandez donc si l’établissement délivre des bulletins, à quel rythme, et s’il les transmet à Parcoursup.

Éduscol appelle « candidat individuel », couramment « candidat libre », un candidat qui n’est scolarisé « ni dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, ni auprès du CNED en scolarité réglementée ». C’est le cas d’un élève d’un lycée hors contrat. Il s’inscrit auprès du rectorat de son lieu d’habitation, ou du Service interacadémique des examens et concours (SIEC) d’Arcueil s’il réside en Île-de-France. Les registres ouvrent en général en octobre ; chaque rectorat a son calendrier. L’inscription est gratuite, et un élève de troisième d’un établissement hors contrat peut passer le brevet en candidat libre, selon Service-public.

Au baccalauréat général ou technologique, les 40 % de la note qui reviennent au contrôle continu sont remplacés par des évaluations ponctuelles, organisées par l’académie à partir de la banque nationale de sujets ; les épreuves terminales sont celles de tous les candidats. Le candidat choisit, en s’inscrivant en première, de passer ces évaluations en une fois à la fin du cycle terminal ou à la fin de chaque année ; ce choix devient définitif à la clôture des inscriptions. Il ne passe pas la partie pratique des épreuves de spécialité de numérique et sciences informatiques, de physique-chimie, de sciences de l’ingénieur et de sciences de la vie et de la Terre. Les épreuves, les coefficients et le calendrier de 2027 sont détaillés dans notre dossier sur le bac et le brevet en candidat libre.

Service-public indique la règle générale : les parents s’adressent à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de leur lieu de résidence, et l’élève doit réussir un examen d’admission sur table portant sur les principales disciplines de la classe fréquentée et de la classe visée. Le chef de l’établissement d’accueil l’organise et préside le jury ; en cas de réussite, l’affectation est décidée par le directeur académique. L’examen peut être organisé hors des périodes habituelles pour une raison particulière, comme un déménagement.

L’académie de Paris distingue deux situations :

• Au collège, il faut justifier d’une résidence principale à Paris. Le niveau de l’enfant est évalué par l’équipe pédagogique du collège d’affectation pendant la période d’intégration. En cours d’année, un dossier de demande d’affectation est déposé en ligne ; l’affectation se fait dans le collège de secteur, dans la limite des places, ou à défaut dans un collège proche du domicile. Les règles pour demander un autre collège public sont dans notre dossier sur la dérogation à la carte scolaire, et les démarches d’un départ en cours d’année dans celui sur le changement de collège en cours d’année.
• Au lycée, l’affectation « est subordonnée à la réussite à un examen » : seuls les élèves reçus sont affectés dans un lycée public parisien. Pour l’année 2026-2027, le dossier devait être déposé en ligne entre le 24 août et le 21 septembre 2026, avec les trois derniers bulletins, pour une session de tests le 28 septembre 2026 ; les dossiers des admis passent ensuite en commission d’affectation. Les familles qui ne résident pas à Paris s’adressent aux services de l’éducation nationale de leur département.

Le calendrier de la rentrée 2027 n’était pas publié à la date de notre lecture. Les pièces et les étapes d’un changement en cours d’année sont décrites dans notre dossier sur le changement d’école en cours d’année.

Le coût varie selon les établissements, de même que les dates et les modalités d’inscription, qu’il faut demander à chacun (Service-public). L’État ne rémunère pas les enseignants de ces établissements. Nous ne citons aucun montant pour d’autres établissements que l’École Démocratique de Paris.

Les bourses nationales ne suivent pas automatiquement l’élève. La bourse de collège est ouverte dans un collège privé hors contrat « habilité par le recteur d’académie à recevoir des boursiers » ; la bourse de lycée, dans « un lycée public, un lycée privé sous contrat ou un lycée habilité à recevoir des élèves boursiers ». Si votre famille peut y prétendre, demandez à l’établissement s’il est habilité avant de vous engager.

Ces questions découlent de ce que la loi contrôle et de ce que les examens et l’académie exigent. Posez-les à tout établissement, y compris à celui que nous soutenons :

• Depuis quand l’établissement est-il déclaré au rectorat, et pour quels niveaux : collège, lycée, ou les deux ? Le directeur actuel a-t-il été déclaré ?
• Quand a eu lieu le dernier contrôle de l’Éducation nationale, et qu’en est-il ressorti ?
• Délivrez-vous des bulletins de notes, à quel rythme et sous quelle forme ? Ils sont demandés pour l’examen d’entrée en lycée public à Paris ; sur Parcoursup, si l’établissement ne les transmet pas, l’élève doit les saisir lui-même et pourra devoir les produire à son inscription.
• Comment préparez-vous le brevet et le baccalauréat en candidat individuel : quelles spécialités, quelles langues vivantes, quelle préparation aux évaluations ponctuelles, y compris l’éducation physique et sportive ?
• Combien d’élèves avez-vous présentés au baccalauréat ces dernières années, et combien ont été admis ? Sur un petit effectif, un pourcentage seul dit peu.
• Êtes-vous habilité par le recteur à recevoir des élèves boursiers ?
• Des élèves sont-ils déjà revenus dans le public après une scolarité chez vous, et comment les avez-vous préparés à l’examen d’admission ?
• Que comprennent les frais, comment évoluent-ils d’une année sur l’autre, et que se passe-t-il si mon enfant part en cours d’année ? Demandez la réponse par écrit.

Les questions générales de visite, sur la gouvernance, les conflits ou le financement de l’école, figurent dans notre dossier sur les écoles alternatives à Paris.

Notre association soutient l’École Démocratique de Paris. Son président, Yazid Arifi, se présente comme « cofondateur de l’École Démocratique de Paris, qu’il préside depuis sa création en 2016 » (voir la page de présentation de Yazid Arifi) : nous le précisons avant d’en parler. Située dans le 19^e arrondissement, l’école se présente, sur sa page consacrée aux frais de scolarité, comme « une école privée hors contrat à Paris ». Selon sa page de questions fréquentes, elle accueille des jeunes de 5 à 18 ans ; son groupe secondaire, de 11 à 18 ans, prévoit la possibilité d’un accompagnement au brevet et au baccalauréat.

Elle publie ses tarifs 2026-2027 : 6 000 € par an au tarif de référence, 4 500 € pour un parcours spécifique avec une présence aménagée (contraintes médicales, projets artistiques ou sportifs), et 120 € pour l’immersion de deux jours, obligatoire avant l’inscription. Des bourses solidaires existent ; l’enveloppe 2025-2026 était entièrement attribuée. L’admission passe par une porte ouverte, une préinscription, l’immersion, la décision de la famille, le dossier d’inscription puis une période d’adaptation, au terme de laquelle l’inscription devient définitive si l’enfant, sa famille et le collectif en conviennent ; l’accueil dépend des places et de l’équilibre du groupe.

Notre association ne scolarise pas d’enfants : l’admission relève de l’école. Son fonctionnement est présenté sur la page que nous consacrons à l’École Démocratique de Paris.

• Service-public : Établissement scolaire privé « hors contrat », quelles sont les règles ? (fiche vérifiée le 4 février 2025)
• Service-public : Primaire et secondaire, comment s’effectue le passage du privé au public ? (fiche vérifiée le 10 mars 2026)
• Service-public : Passer un examen en candidat libre (fiche vérifiée le 4 février 2025)
• Service-public : Bourse de collège (fiche vérifiée le 30 avril 2026)
• Service-public : Bourse de lycée (fiche vérifiée le 30 avril 2026)
• Ministère de l’Éducation nationale : Les établissements d’enseignement scolaire privés (page du 19 octobre 2022)
• Ministère de l’Éducation nationale : Guide pratique relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements scolaires privés hors contrat (mars 2022, pages 20, 50 et 51, lu le 14 octobre 2026)
• Code de l’éducation, article L. 441-1 : déclaration d’ouverture et opposition (version en vigueur depuis le 26 août 2021)
• Code de l’éducation, article L. 442-2 : contrôle de l’État sur les établissements hors contrat (version en vigueur depuis le 4 mars 2022)
• Code de l’éducation, article L. 114-1 : obligation de formation jusqu’à 18 ans (version en vigueur depuis le 1er septembre 2020)
• Académie de Paris : Établissements privés hors contrat parisiens (déclaration d’ouverture et changements)
• Académie de Paris : Enfant scolarisé dans le hors contrat, affectation en collège public
• Académie de Paris : Lycées, élèves issus des établissements privés hors contrat (session de tests du 28 septembre 2026)
• Éduscol : Candidats individuels au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
• Parcoursup : Compléter son dossier (FAQ)
• Ministère de l’Éducation nationale : Annuaire de l’éducation, jeu de données ouvert (mis à jour le 14 octobre 2026)
• École Démocratique de Paris : Frais de scolarité, tarifs 2026-2027 et bourses
• École Démocratique de Paris : Questions fréquentes
• École Démocratique de Paris : Processus d’admission