Harcèlement scolaire : que faire, et ce que dit la loi

Depuis la loi du 2 mars 2022, le code de l’éducation pose un principe : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire […] et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (article L. 111-6).

C’est aussi un délit. Le code pénal le définit à partir du harcèlement moral : des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime. La répétition peut venir de plusieurs élèves, de façon concertée ou non, même si chacun n’a agi qu’une fois. Le harcèlement est scolaire lorsqu’il vise un élève et qu’il est commis par une personne du même établissement, et il le reste si l’auteur ou la victime quitte l’établissement.

D’après la DEPP (enquête de novembre 2025, publiée en juin 2026), 3 % des écoliers du CE2 au CM2, 4 % des collégiens et 2 % des lycéens peuvent être considérés en situation de harcèlement ; 13 % des élèves du primaire, 6 % des collégiens et 5 % des lycéens sont dans une situation « à surveiller ». Ces chiffres viennent d’un questionnaire passé par un échantillon d’élèves du public et du privé sous contrat. Depuis 2025, ils ne se comparent plus à ceux des années précédentes, la méthode ayant changé.

Les messages, publications et vidéos se conservent avant d’être signalés : captures d’écran, liens, dates. Service-public indique qu’un commissaire de justice peut établir un constat, à titre payant. Les contenus se signalent à la plateforme qui les héberge, au 3018, dont l’association a le statut de « signaleur de confiance » désigné par l’Arcom, et à la plateforme Pharos du ministère de l’Intérieur. Pour la plainte, la prescription de six ans court, selon service-public, à partir du dernier acte.

Partout. Le programme pHARe est obligatoire dans chaque école, collège et lycée depuis la rentrée 2023. Il prévoit des équipes ressources formées, au moins dix heures de sensibilisation par an pour chaque élève, un questionnaire annuel du CE2 à la terminale et un protocole national de traitement des situations, fondé sur « le recueil de la parole de l’élève victime et la réponse systématique et proportionnée de l’institution ».

Au collège et au lycée, selon service-public, l’établissement protège la victime (un adulte référent, une vigilance renforcée), informe ses parents et signale les faits ; s’ils sont graves et persistants, le chef d’établissement les signale au procureur. Il est tenu d’engager une procédure disciplinaire contre l’auteur (article R. 421-10), qui peut aller jusqu’à l’exclusion définitive ; l’élève exclu est alors inscrit d’office dans un autre établissement (article D. 511-43).

À l’école primaire, le directeur réunit l’équipe éducative et met en œuvre, avec les parents de l’élève en cause, des mesures éducatives. Il peut suspendre l’accès de cet élève à l’école pendant cinq jours au plus. Si le comportement persiste, le directeur académique peut demander au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune, sans que l’accord de ses parents soit nécessaire ; il y bénéficie d’un suivi renforcé (article R. 411-11-1). C’est l’auteur qui change d’école, pas la victime.

Pour un auteur majeur, le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail de huit jours au plus ou aucune ; de cinq ans et 75 000 € au-delà de huit jours ; de dix ans et 150 000 € lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire (article 222-33-2-3 du code pénal).

Pour un auteur mineur, service-public indique qu’aucune peine de prison n’est possible avant 13 ans, où s’appliquent des dispositifs éducatifs ; à partir de 13 ans, les peines maximales sont réduites : un an et demi, deux ans et demi ou cinq ans d’emprisonnement selon les mêmes cas, et 7 500 € d’amende.

À l’école primaire, la loi prévoit d’associer ses parents aux mesures éducatives décidées par le directeur avant toute autre étape ; au collège et au lycée, une procédure disciplinaire est engagée, avec les droits de la défense qu’elle comporte, et elle est obligatoire. À l’école primaire, coopérer avec l’équipe dès le premier entretien permet de traiter la situation au stade des mesures éducatives, avant les étapes suivantes que décrivent les textes.

Pour l’enfant harcelé, les textes ne prévoient pas de procédure de changement d’école qui lui soit propre : restent les voies ordinaires décrites dans notre dossier changer d’école en cours d’année. Lorsque, après concertation avec le directeur, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, ses parents peuvent aussi l’instruire en famille dès le dépôt de la demande d’autorisation, sans attendre la réponse (article L. 131-5) : voir notre dossier sur l’instruction en famille.

Le harcèlement laisse parfois des traces au-delà des faits. Dans une étude rapportée par l’Inserm sur 1 328 élèves en refus scolaire anxieux, près de la moitié en avaient été victimes : notre dossier sur la phobie scolaire décrit ce trouble et les aides prévues.

Aucune école n’est à l’abri du harcèlement, et nous ne prétendrons pas le contraire. Ce qui change dans une école démocratique, c’est la façon dont les règles se font : elles sont votées par une assemblée où chaque enfant et chaque adulte dispose d’une voix, et, selon les écoles, c’est aussi elle qui arbitre les conflits. Pour comprendre ce fonctionnement, lisez ce qu’est une école démocratique et les questions que posent les familles.

• Code de l’éducation, article L. 111-6 (version du 4 mars 2022)
• Code pénal, article 222-33-2-3 : délit de harcèlement scolaire (loi n° 2022-299 du 2 mars 2022)
• Code pénal, article 222-33-2-2 : harcèlement moral (version du 23 mars 2024)
• Code de l’éducation, article R. 411-11-1 : école primaire (décret n° 2023-782 du 16 août 2023)
• Code de l’éducation, article R. 421-10 : procédure disciplinaire obligatoire (version du 4 juillet 2025)
• Code de l’éducation, article R. 511-13 : échelle des sanctions (version du 19 juillet 2026)
• Code de l’éducation, article D. 511-43 : réinscription après exclusion définitive
• Code de l’éducation, article L. 131-5 : instruction en famille, intégrité menacée
• Circulaire du 2 février 2024, « Lutter contre le harcèlement à l’école, une priorité absolue », BO n° 6
• Ministère de l’Éducation nationale : politique de lutte contre le harcèlement (24 août 2026)
• DEPP, Note d’information n° 26.20, juin 2026 : résultats de la grille d’auto-évaluation des élèves
• Service-public : harcèlement au collège et au lycée (vérifié le 4 novembre 2025)
• Service-public : harcèlement à l’école primaire (vérifié le 4 novembre 2025)
• Service-public : cyberharcèlement (vérifié le 7 août 2026)
• Inserm Magazine n° 55, décembre 2022 : dossier sur le refus scolaire anxieux (étude sur 1 328 élèves)
• Association e-Enfance : le 3018