L’instruction en famille : ce que dit la loi depuis 2022

Les trois expressions désignent la même chose. Le code de l’éducation parle d’« instruction dans la famille », l’usage d’« instruction en famille » (IEF) ou d’« école à la maison ». Il s’agit de l’une des modalités qui permettent de remplir l’obligation d’instruction, de trois à seize ans, à côté de l’école publique, de l’école privée sous contrat et de l’école privée hors contrat, présentées dans notre dossier sur le cadre légal.

La loi du 24 août 2021 a remplacé la déclaration par une autorisation préalable, à compter de la rentrée 2022. L’article L. 131-5 pose le principe : les parents doivent inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé « ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ».

Les familles qui instruisaient déjà leur enfant ont bénéficié d’une autorisation de plein droit pour 2022-2023 et 2023-2024, si les contrôles avaient été jugés suffisants. Ce régime transitoire est terminé. En 2025, le ministère a rappelé qu’avoir instruit un enfant en famille pendant plusieurs années « n’entraîne donc pas d’automaticité de la délivrance de l’autorisation », tout en admettant que cette circonstance peut appuyer une demande fondée sur une situation propre à l’enfant.

La « situation propre à l’enfant » est le seul motif qui repose sur un projet éducatif écrit. Il doit décrire la démarche et les méthodes permettant à l’enfant d’acquérir chaque domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les ressources utilisées et l’organisation de son temps. La personne qui instruit doit être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et s’engager à instruire majoritairement en français.

Dans sa réponse de 2025, le ministère renvoie aux décisions du Conseil d’État du 13 décembre 2022 : l’administration doit apprécier, au cas par cas, les avantages et les inconvénients de l’instruction en famille pour l’enfant concerné.

• Quand : la demande se dépose auprès du directeur académique (Dasen) entre le 1^er mars et le 31 mai, pour l’année scolaire suivante (article R. 131-11).
• En cours d’année : seulement pour des motifs apparus après le 31 mai et tenant à la santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement de tout établissement public, avec les éléments qui montrent que le motif est apparu après.
• Le dossier commun : le formulaire officiel, les pièces d’identité de l’enfant et des parents, un justificatif de domicile, et l’identité de la personne qui instruit si ce n’est pas un parent (article R. 131-11-1).
• Si le dossier est incomplet : l’administration fixe un délai pour le compléter, qui ne peut dépasser quinze jours (article R. 131-11-6).
• Un entretien peut être demandé à l’enfant, à ses parents et à la personne qui l’instruit.
• La durée : l’autorisation vaut pour une année scolaire au plus, sauf pour le motif santé ou handicap. La demande se renouvelle donc chaque année dans les autres cas.

Le Dasen a deux mois pour répondre à compter du dossier complet. Son silence pendant ce délai vaut acceptation (article L. 131-5).

Un refus se conteste d’abord devant une commission présidée par le recteur, « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite » (article D. 131-11-10). La commission réunit notamment un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’Éducation nationale et un conseiller technique de service social ; elle se réunit dans un délai d’un mois au plus. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après ce recours (article D. 131-11-13).

Une exception permet de commencer tout de suite. Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement, « il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée », les parents peuvent l’instruire en famille dès le dépôt de la demande, sans attendre la réponse (article L. 131-5). Le dossier comprend alors l’avis circonstancié du directeur et tout document établissant la menace (article R. 131-11-7). Un harcèlement scolaire grave ou un refus scolaire anxieux peuvent relever de cette situation, à condition que la menace soit établie avec le directeur.

L’enquête de la mairie a lieu dès la première année, puis tous les deux ans. Elle vérifie seulement la réalité des motifs et qu’une instruction est donnée dans la mesure compatible avec la santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille ; une attestation de suivi médical est demandée (article L. 131-10).

Le contrôle pédagogique de l’inspection a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant l’autorisation. Il porte sur l’acquisition progressive de chaque domaine du socle commun au regard des attendus de fin de cycle, est adapté à l’âge de l’enfant, se tient en principe au domicile et peut être inopiné.

Si les résultats sont jugés insuffisants, un second contrôle a lieu. S’il l’est encore, ou si la famille refuse deux fois le contrôle sans motif légitime, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement dans les quinze jours, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Selon service-public, instruire en famille sans autorisation expose à une amende de 1 500 €, et ne pas inscrire l’enfant après une mise en demeure, à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

S’inscrire au Cned ne dispense pas de l’autorisation : elle est exigée que l’enfant suive une classe complète à inscription réglementée, une classe à inscription libre ou un organisme privé d’enseignement à distance. Seuls les trois premiers motifs donnent accès à la classe complète réglementée, gratuite pour un enfant soumis à l’obligation d’instruction : l’autorisation vaut alors avis favorable du Dasen.

La différence compte. En inscription réglementée, l’élève dispose d’un certificat de scolarité et d’un avis d’orientation en fin d’année. En inscription libre, il n’y a pas de conseil de classe et l’élève passe ses examens en candidat individuel ; selon le Cned, le choix du statut est définitif. Un enfant instruit en famille n’ouvre droit ni à l’allocation de rentrée scolaire ni aux bourses, contrairement à un élève du Cned réglementé.

Un enfant instruit en famille passe le brevet et le baccalauréat en candidat individuel : le détail des épreuves et des inscriptions est dans notre dossier passer le bac et le brevet en candidat libre.

Pour entrer dans un collège ou un lycée public, la circulaire de 2017 sur l’instruction dans la famille rappelle qu’un contrôle favorable ne dispense pas de l’examen d’admission prévu pour l’enseignement secondaire public. Ce texte est antérieur à la réforme de 2022 ; il vaut mieux interroger la direction académique avant tout retour. Les démarches d’inscription elles-mêmes sont décrites dans notre dossier changer d’école en cours d’année.

Une école démocratique n’est pas une instruction en famille : c’est un établissement privé hors contrat. On s’y inscrit comme dans toute école, sans autorisation préalable de l’académie, et l’admission relève de la seule décision de l’école ; les parents remplissent alors l’obligation d’instruction par cette inscription, dans un établissement déclaré et contrôlé par l’État. Certaines familles qui envisagent l’instruction en famille pour sa liberté de rythme y trouvent une autre réponse : un lieu collectif dont le principe est l’absence de programme imposé, l’enfant choisissant ce qu’il apprend, l’établissement restant contrôlé sur l’acquisition progressive du socle commun. Notre association ne scolarise pas d’enfants ; pour en savoir plus, lisez ce qu’est une école démocratique.

• Code de l’éducation, article L. 131-5 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2022)
• Code de l’éducation, articles R. 131-11 à D. 131-11-13 (décrets n° 2022-182 et n° 2022-183)
• Code de l’éducation, article L. 131-10 : enquête de la mairie et contrôle pédagogique
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 49 (passage à l’autorisation, régime transitoire)
• Service-public : instruction en famille (vérifié le 30 janvier 2026)
• Éduscol : l’instruction dans la famille (janvier 2026)
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 2272, JO du 27 mai 2025
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 14633, JO du 19 mars 2024
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 13422, JO du 23 juin 2026
• Cned : tout savoir sur l’instruction en famille (29 mai 2026)
• Cned : école primaire, collège et lycée, le mode d’emploi (7 septembre 2026)
• Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017, BO n° 16 du 20 avril 2017