Changer d’école en cours d’année : ce que prévoit la loi

L’article L. 131-5 du code de l’éducation impose aux parents d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction — de trois à seize ans — de « le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées […], lui donner l’instruction en famille ». Un changement d’école n’est donc qu’un passage d’une inscription à une autre. Il ne demande aucune justification, sauf lorsqu’il touche à la carte scolaire ou à l’instruction en famille.

Un délai existe, mais il est souvent mal compris. Le même article prévoit que ces formalités « doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ». Les huit jours valent pour un déménagement, pas pour un changement d’école sans déménagement.

C’est l’école qui informe l’administration, pas la famille : l’article R. 131-3 oblige les directeurs d’école et les chefs d’établissement, publics comme privés, à déclarer leurs élèves au maire et au directeur académique, puis à fournir « l’état des mutations » à la fin de chaque mois.

Sans déménagement, le changement est possible, mais l’inscription n’a lieu que si l’école demandée dispose d’une place. Pour une école d’un autre secteur dans la même commune, il faut d’abord l’accord du maire, qui délivre un certificat d’inscription indiquant l’école d’affectation. Pour une école d’une autre commune, il faut l’accord des deux maires, celui de la commune de résidence et celui de la commune d’accueil.

Une fois la nouvelle école d’accord, on prévient l’ancienne, qui remet un certificat de radiation, indispensable à la nouvelle inscription. La nouvelle école demande aussi le certificat d’inscription délivré par la mairie, le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, et la preuve des vaccinations obligatoires.

Si l’un des parents s’oppose au changement, le directeur ne peut pas trancher : il doit attendre la décision du juge aux affaires familiales saisi par ce parent.

Avec un déménagement, l’ordre est le même : le certificat de radiation de l’ancienne école, puis l’inscription à la mairie du nouveau domicile (pièce d’identité et justificatif de domicile), puis la présentation à la direction de la nouvelle école. La mairie affecte en général l’école la plus proche du domicile.

L’inscription passe par la mairie d’arrondissement du domicile, en ligne avec un compte MonParis ou au guichet — le 17^e n’accepte que le dépôt en ligne. Pour un changement en cours d’année, la Ville demande :

• une pièce d’identité du responsable légal ;
• le livret de famille ou un acte de naissance de moins de trois mois ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• le jugement fixant l’autorité parentale, si la situation l’exige ;
• le certificat de radiation de l’ancienne école.

La mairie d’arrondissement délivre alors le certificat d’inscription, et le directeur de l’école procède à l’admission. Les dates de demande de dérogation varient d’un arrondissement à l’autre : il faut s’adresser à la mairie d’arrondissement de l’école souhaitée.

Dans le 19^e, par exemple, une arrivée en cours d’année se traite sur rendez-vous au Pôle Familles de la mairie, certificat de radiation en main. Les dérogations y passent par une commission qui se réunit en mai et ne rend qu’un avis : le maire reste seul compétent pour l’inscription définitive. Fratrie, handicap, raisons médicales ou sociales et garde alternée y sont des motifs prioritaires.

Il faut d’abord obtenir de l’établissement d’origine un certificat de radiation, appelé exeat. L’inscription dans un collège ou un lycée du secteur se fait ensuite directement auprès de l’établissement, dans la limite de sa capacité d’accueil, et doit être acceptée par le chef d’établissement. S’il n’y a plus de place, c’est la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) qui affecte l’élève. Pour un établissement hors secteur, il faut l’accord du directeur académique (Dasen).

Le dossier comprend l’exeat, la décision d’orientation, les bulletins de l’année écoulée, les certificats de vaccination, une fiche de renseignements sur les parents et un justificatif de domicile.

À Paris, un déménagement d’un arrondissement à l’autre passe par un formulaire de changement d’établissement retiré au collège d’origine. Le collège d’accueil donne un avis motivé selon ses places, puis le Dasen affecte ; si l’avis est défavorable, l’élève reste dans son collège d’origine. Au lycée, l’académie prévoit une « demande exceptionnelle de changement d’établissement », transmise par le chef d’établissement d’origine — procédure suspendue à partir du 15 mai.

On s’inscrit directement auprès de l’établissement, et ses conditions d’inscription lui sont propres. Côté école quittée, la démarche reste la même : certificat de radiation à l’école primaire, exeat au collège et au lycée. L’établissement privé, hors contrat compris, déclare ensuite ses élèves au maire et au Dasen comme le fait une école publique.

Un établissement privé est lié à la famille par un contrat. Avant de signer, il vaut la peine de lire ce qu’il prévoit en cas de départ en cours d’année : préavis, sort des sommes versées d’avance, frais dus pour le reste de l’année. Depuis 1991, la Commission des clauses abusives recommande d’éliminer des contrats d’enseignement les clauses qui dispensent l’établissement de rembourser les sommes payées d’avance « pour quelque cause que ce soit », les clauses pénales excessives et celles qui empêchent la famille de résilier lorsqu’elle justifie d’un « motif sérieux et légitime ».

Le régime du hors contrat — déclaration à l’académie, contrôle de l’État, liberté pédagogique — est détaillé dans notre dossier sur le cadre légal des écoles démocratiques.

Depuis la rentrée 2022, l’instruction en famille demande une autorisation du Dasen. La demande se fait normalement entre le 1^er mars et le 31 mai, pour l’année scolaire suivante. L’article R. 131-11 ne permet de la déposer en dehors de cette période que pour des motifs apparus après elle et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement de tout établissement public. Les autres motifs — pratique sportive ou artistique, itinérance, situation propre à l’enfant — attendent le printemps.

Une exception vaut à tout moment de l’année : lorsque, après concertation avec le directeur de l’école, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Les parents peuvent alors instruire l’enfant en famille dès le dépôt de la demande, sans attendre la réponse (article L. 131-5). Le directeur leur remet un avis circonstancié, qui accompagne la demande avec tout document établissant la menace (article R. 131-11-7).

Le Dasen a deux mois pour répondre ; son silence vaut acceptation. Un refus se conteste d’abord par un recours administratif préalable, dans les quinze jours, devant une commission présidée par le recteur — et ce recours ne suspend pas le refus.

La loi du 2 mars 2022 a inscrit dans le code de l’éducation qu’« aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement » (article L. 111-6). Depuis le décret du 16 août 2023, à l’école primaire, c’est l’élève auteur du harcèlement qui peut être radié et inscrit dans une autre école de la commune, à la demande du Dasen saisi par le directeur, sans que l’accord de ses parents soit nécessaire. Au collège et au lycée, une procédure disciplinaire s’applique, et l’auteur peut aussi être affecté dans un autre établissement.

Pour l’enfant victime, les fiches officielles ne prévoient pas de procédure de changement d’école qui lui soit propre. Restent les voies ordinaires décrites plus haut — dérogation, inscription dans le privé — et l’instruction en famille immédiate lorsque son intégrité physique ou morale est menacée.

Le retour est possible à tout moment. Pour un élève qui vient du hors contrat ou de l’instruction en famille, on s’adresse à la DSDEN. À l’entrée au collège ou au lycée, la fiche officielle prévoit un examen d’admission sur table, dans les principales disciplines, organisé par l’établissement d’accueil, au besoin en dehors des périodes habituelles. L’académie de Paris décrit pour le collège une autre pratique : le niveau de l’élève est évalué par l’équipe pédagogique pendant sa période d’intégration, dans la limite des places disponibles. Pour le lycée, elle demande une inscription aux tests de vérification des connaissances. Mieux vaut poser la question à l’académie concernée avant de partir qu’au moment de revenir.

Une école démocratique est un établissement privé hors contrat : on s’y inscrit directement, auprès de l’école, y compris en cours d’année si elle a de la place, avec le certificat de radiation ou l’exeat de l’établissement quitté. Chaque école fixe ses conditions d’accueil et ses frais. Notre association ne scolarise pas d’enfants : pour une inscription, il faut s’adresser à l’école — l’École Démocratique de Paris, dans le 19^e, ou l’une des écoles recensées par EUDEC France.

• Service-public — Changer d’école maternelle ou élémentaire (vérifié le 8 juillet 2025)
• Service-public — Scolarité et déménagement (vérifié le 23 septembre 2025)
• Service-public — Changer de collège ou de lycée (vérifié le 9 octobre 2025)
• Service-public — Établissement privé hors contrat (vérifié le 4 février 2025)
• Service-public — Instruction en famille (vérifié le 30 janvier 2026)
• Service-public — Retour dans un établissement public (vérifié le 10 mars 2026)
• Service-public — Harcèlement à l’école primaire (vérifié le 4 novembre 2025)
• Service-public — Harcèlement au collège et au lycée (vérifié le 4 novembre 2025)
• Code de l’éducation, article L. 131-5 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2022)
• Code de l’éducation, article R. 131-11 (décret n° 2022-182 du 15 février 2022)
• Code de l’éducation, article R. 131-11-7
• Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au harcèlement à l’école primaire
• Ville de Paris — Vie scolaire, inscriptions (mise à jour le 23 septembre 2026)
• Mairie du 19e — Inscriptions scolaires (mise à jour le 15 mai 2026)
• Académie de Paris — Changer de collège en cas de déménagement
• Académie de Paris — Questions fréquentes sur le lycée
• Commission des clauses abusives — Recommandation n° 91-01, établissements d’enseignement