L’école hors contrat et l’école démocratique : ce que dit la loi

C’est le point de départ, et il est contre-intuitif : le droit français n’impose pas d’aller à l’école, il impose de recevoir une instruction. L’article L. 131-1 du code de l’éducation soumet à l’instruction obligatoire tout enfant de trois à seize ans, et l’article L. 114-1 prolonge cette exigence par une obligation de formation de seize à dix-huit ans. La distinction n’est pas rhétorique : c’est elle qui ouvre, depuis les lois scolaires du XIX^e siècle, la liberté d’instruction dont vivent toutes les pédagogies alternatives. Ce que cette distinction implique pour un enfant qui ne va plus en classe est décrit dans notre dossier sur la déscolarisation.

Quatre modalités permettent de satisfaire cette obligation. Une famille choisit celle qu’elle veut, sous les conditions propres à chacune. Avant 16 ans, la scolarité complète à distance par le Cned réglementé relève des règles de l’instruction en famille.

Une école démocratique ne peut pas être sous contrat avec l’État, pour une raison simple : le contrat d’association impose l’enseignement des programmes nationaux, et une école démocratique n’a pas de programme. Elle relève donc du régime de l’établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat, qui lui laisse la maîtrise de sa pédagogie, de son organisation du temps et du recrutement de son équipe.

La contrepartie est financière : un établissement hors contrat ne reçoit aucune rémunération publique pour ses enseignants et vit des contributions des familles, des dons et du mécénat. C’est précisément ce que notre deuxième mission cherche à corriger : sans bourses, ces écoles restent réservées aux familles qui peuvent les payer.

Les écoles démocratiques, comme l’École Démocratique de Paris, ne sont qu’une petite partie du hors contrat. Le ministère ne publie pas de décompte régulier, mais son registre public des établissements, l’Annuaire de l’éducation, recense au 7 octobre 2026 2 262 unités scolaires privées hors contrat ouvertes : 1 181 écoles, 545 collèges et 536 lycées. Une unité n’est pas toujours un établissement : ce comptage, fait par nous à partir du jeu de données public, donne un ordre de grandeur, pas une statistique officielle. Ce que le statut change pour un collège ou un lycée hors contrat à Paris fait l’objet d’un dossier à part.

L’ouverture d’un établissement privé hors contrat est régie par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, dite loi Gatel, « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat », et par son décret d’application n° 2018-407 du 29 mai 2018.

Le régime reste déclaratif : il n’y a pas d’autorisation à obtenir, mais une déclaration à déposer auprès du recteur, qui la transmet au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Ces quatre autorités disposent chacune de trois mois, à compter du dossier complet, pour s’opposer à l’ouverture, et seulement pour les motifs que fixe l’article L. 441-1 : l’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse, des conditions non remplies par le déclarant ou le directeur, un projet qui n’a pas le caractère d’un établissement scolaire, et, depuis 2021, la prévention des ingérences étrangères.

Sans opposition, l’école ouvre à l’expiration des trois mois. Le directeur doit avoir au moins 21 ans, être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (sauf dérogation), et avoir exercé au moins cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance ; les enseignants doivent avoir au moins 18 ans ; tous doivent détenir un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat, sauf dérogation du recteur, et ne pas avoir fait l’objet des condamnations qui l’interdisent. Le dossier, les pièces et les locaux sont détaillés dans notre dossier créer une école hors contrat.

C’est l’article L. 442-2 du code de l’éducation qui fixe le périmètre, et il est délibérément étroit. Le contrôle de l’État porte sur les titres exigés des directeurs et des enseignants, sur le respect de l’obligation scolaire, sur l’instruction obligatoire, laquelle implique l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1, ainsi que sur l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse, « notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » depuis 2022.

Ce que l’État ne contrôle pas, en revanche, c’est la pédagogie. Ni l’emploi du temps, ni la répartition par âge, ni la manière dont les apprentissages sont conduits. Une inspection ne vient pas vérifier qu’un cours a été donné : elle vient vérifier que les enfants acquièrent, à leur rythme, ce que le socle commun décrit, et qu’ils accèdent bien au droit à l’éducation défini à l’article L. 111-1.

La loi impose un contrôle au cours de la première année de fonctionnement de l’établissement. Le guide pratique du ministère recommande ensuite, si rien n’a été relevé, une nouvelle inspection au plus tard la cinquième année : c’est une recommandation, pas une règle de la loi, et les contrôles peuvent être inopinés. En cas de manquement, une mise en demeure peut être suivie d’une fermeture prononcée par le préfet. Comment une famille peut vérifier, avant d’inscrire son enfant, qu’un établissement est bien déclaré et contrôlé : c’est l’objet de notre dossier sur les écoles alternatives à Paris.

Le diplôme national du brevet et le baccalauréat se présentent en candidat individuel, quelle que soit la façon dont l’élève s’est préparé. Aucune scolarité dans un établissement donné n’en conditionne l’accès : c’est l’inscription à l’examen, dans les délais fixés chaque année par l’académie, qui compte. Les épreuves propres aux candidats individuels sont détaillées dans notre dossier passer le bac et le brevet en candidat libre.

Le retour vers un établissement public est possible à tout moment, dans la limite des places. Pour entrer au collège ou au lycée public après une scolarité hors contrat, la fiche service-public prévoit un examen d’admission sur table, organisé par l’établissement d’accueil ; l’académie de Paris décrit plutôt, pour le collège, une évaluation pendant la période d’intégration. Il vaut mieux l’anticiper avec l’académie qu’au dernier moment, comme l’explique notre dossier changer d’école en cours d’année.

• Instruction en famille : autorisation, démarches, contrôles
• Créer une école hors contrat : démarches et conditions
• Collège et lycée privé hors contrat à Paris
• Cerfa 16212*05 : le remplir en ligne, pièces et délais

• Code de l’éducation, articles L. 131-1 à L. 131-13 : l’obligation scolaire
• Code de l’éducation, article L. 114-1 : obligation de formation jusqu’à 18 ans
• Code de l’éducation, article L. 122-1-1 : socle commun
• Code de l’éducation, article L. 111-1 : droit à l’éducation
• Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (loi Gatel), JORF du 14 avril 2018
• Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, JORF du 30 mai 2018
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Code de l’éducation, article L. 131-5 : inscription ou instruction en famille
• Code de l’éducation, article L. 441-1 : déclaration et opposition (version du 26 août 2021)
• Code de l’éducation, article L. 442-2 : contrôle de l’État (version du 4 mars 2022)
• Code de l’éducation, article L. 914-3 : conditions pour diriger et enseigner
• Code de l’éducation, article R. 913-6 : conditions de diplôme
• Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 sur le régime des établissements hors contrat
• Ministère de l’Éducation nationale : les établissements privés et le guide pratique du hors contrat
• Service-public : établissement scolaire privé hors contrat (fiche vérifiée par service-public le 4 février 2025)
• Service-public : passage du privé au public (fiche vérifiée par service-public le 10 mars 2026)