Éducation positive : ce que la loi interdit

Le code civil, Service-Public et le ministère des Solidarités ne définissent ni l'« éducation positive » ni l'« éducation bienveillante » dans les pages lues pour ce dossier, qui sont toutes citées dans la section Sources. Selon notre lecture, ces expressions appartiennent au débat public. Ce ne sont pas des catégories du droit.

La notion voisine de « parentalité positive » a une histoire institutionnelle. D'après un article de recherche paru en 2024 dans la Revue des politiques sociales et familiales (source non officielle, utilisée ici seulement pour situer le débat), le Conseil de l'Europe a publié en 2006 un rapport intitulé La parentalité positive dans l'Europe contemporaine. La parentalité positive y est définie comme « une parentalité qui respecte et soutient les droits de l'enfant » énoncés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Une recommandation, la Rec(2006)19, a suivi ce rapport. Le même article relève que le terme « recouvre des définitions différentes et évolutives ».

Ce dossier ne se prononce ni pour ni contre ces approches. Il distingue deux questions. D'une part, le choix d'une méthode éducative : aucun texte lu n'en impose une. D'autre part, l'interdiction des violences, qui s'applique à chaque parent.

La version de l'article 371-1 en vigueur depuis le 21 février 2024 résulte de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024. Elle comporte quatre alinéas :

1. « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »
2. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
3. « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
4. « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Service-Public présente ces règles dans sa fiche sur l'exercice de l'autorité parentale. Il précise aussi que les parents ont, pour exercer leur fonction, « un devoir de commandement et de surveillance » sur l'enfant, et que l'enfant doit honneur et respect à ses parents. Selon notre lecture de ces deux sources, le droit ne supprime pas l'autorité des parents. Il fixe la manière dont elle s'exerce : sans violences, dans l'intérêt de l'enfant et en l'associant aux décisions qui le concernent.

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 porte sur « l'interdiction des violences éducatives ordinaires ». Le Sénat l'a adoptée le 2 juillet 2019 et elle a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. Elle compte trois articles :

• Article 1 : il insère dans l'article 371-1 du code civil l'alinéa « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
• Article 2 : il ajoute à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, à la suite du mot « secourisme », la mention de « la prévention des violences éducatives ordinaires ».
• Article 3 : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui dresse un état des lieux des violences éducatives en France et évalue les besoins en sensibilisation, en accompagnement et soutien à la parentalité, et en formation des professionnels.

Ces trois articles ne créent pas d'infraction pénale nouvelle. D'après le ministère des Solidarités, c'est le code pénal qui réprime les violences.

Le ministère des Solidarités décrit les violences physiques comme l'usage de la force contre un enfant, de sorte qu'il soit blessé ou risque de l'être. Il cite notamment le fait de frapper avec la main, le poing, le pied ou un objet, de secouer ou de bousculer. Il précise que ces violences « n'ont pas besoin d'être habituelles ou répétées » pour tomber sous le coup de la loi.

Pour les violences psychologiques, le ministère cite les insultes, les propos dénigrants, les humiliations, les menaces et les intimidations. D'après la même page :

• le code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature et prévoit les mêmes peines pour les violences psychologiques ;
• la loi du 10 juillet 2019 part du principe que la violence n'est pas un mode d'éducation. Le ministère indique qu'elle peut entraîner des troubles durables comme l'anxiété, l'agressivité ou la dépression ;
• la parentalité doit donc s'exercer « sans violence physique, verbale ou psychologique ».

Le Défenseur des droits ajoute que le droit pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises par une personne qui a autorité sur un mineur.

Le 14 janvier 2026, le Défenseur des droits a publié un communiqué sur une décision rendue le même jour par la Cour de cassation. L'affaire concernait un père poursuivi pour des violences sur ses deux fils. Le 18 avril 2024, la cour d'appel de Metz l'avait relaxé. Elle s'était fondée notamment sur l'absence de lésions constatées (ITT de 0 jour), sur le contexte de « bêtises » invoqué et sur l'absence de caractère humiliant.

Selon ce communiqué, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a rappelé qu'il n'existe aucun « droit de correction parentale », ni en droit interne, ni dans les textes internationaux. La Défenseure des droits avait présenté des observations. Elle y soulignait que les violences envers les enfants ne sont « ni autorisées, ni tolérées », même lorsqu'on leur prête une finalité éducative. Elle citait l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le communiqué indique aussi que certaines décisions anciennes avaient évoqué un « droit coutumier de correction ».

L'arrêt a été rendu par la chambre criminelle (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin). D'après le résumé publié sur le site de la Cour de cassation, ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental. Pour savoir comment cette décision s'applique à une situation précise, il faut s'adresser à un avocat ou au Défenseur des droits.

Les recherches comme « éducation positive danger » correspondent à un débat d'opinions. Aucune source officielle lue ne se prononce sur l'efficacité de l'éducation positive ni sur un danger qu'elle présenterait. Ce dossier n'en affirme donc aucun.

L'article de recherche de 2024 cité plus haut rend compte de critiques formulées dans le monde universitaire contre les programmes de parentalité positive. D'après cet article, ces programmes diffusent un modèle de « bonne parentalité ». Ce modèle dépasse le public visé au départ, les parents maltraitants, et devient un idéal à atteindre. L'article mentionne des psychologues qui soulignent les effets négatifs, pour les enfants, de la pression exercée sur les parents. Il mentionne aussi des sociologues qui dénoncent soit de nouveaux dispositifs de contrôle des familles, soit l'oubli des contextes culturels et socio-économiques, ce qui fait peser trop de responsabilité sur les familles.

L'article appuie ces critiques sur des références bibliographiques : un travail de psychologues publié en 2021 et plusieurs travaux de sociologues publiés entre 2006 et 2020. Ces références figurent dans l'article lui-même. Ce dossier ne nomme pas leurs auteurs, car il ne cite aucune personne en dehors des sources officielles.

Selon notre lecture de cet article, ces critiques visent les programmes et la norme parentale qu'ils diffusent. Aucune ne remet en cause l'interdiction légale des violences. Ce débat ne modifie pas l'article 371-1 du code civil.

En 2019, un éditorial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France (n° 26-27, 15 octobre 2019), signé par le secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, présentait la loi alors tout juste adoptée. Selon lui, elle reconnaissait « l'impact uniquement nocif » des violences éducatives ordinaires, quel que soit leur degré. Il indiquait que plusieurs études avaient souligné le rôle que pouvaient jouer les mesures législatives interdisant les châtiments corporels dans la diminution de leur usage et l'augmentation de méthodes disciplinaires non violentes. Il ajoutait que prévenir la maltraitance supposait de soutenir les parents, en particulier de la grossesse aux premières années de l'enfant.

Le ministère des Solidarités consacre une page aux « 1000 premiers jours ». Cette période va de la grossesse aux deux ans révolus de l'enfant. Selon cette page, les besoins fondamentaux de l'enfant sont « tant alimentaires et physiques qu'affectifs et relationnels », et les parents, « quelle que soit leur situation », ont besoin d'être accompagnés. La page renvoie vers plusieurs dispositifs : l'entretien périnatal précoce, le carnet de maternité, les maisons 1000 premiers jours, le congé supplémentaire de naissance, le portail « je deviens parent » de Service-Public et le site 1000 premiers jours. Ce dossier décrit ces dispositifs sans les recommander à quiconque en particulier.

La même page apporte une nuance qui vaut contrepoint aux promesses comme aux alarmes : « Tout ne se joue pas pendant les 1 000 premiers jours, mais c'est là où tout commence. »

Ce dossier ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Selon le cas :

• Un enfant en danger ou qui risque de l'être : le 119 est le numéro national d'appel, gratuit et confidentiel, qui donne des conseils, d'après le ministère des Solidarités. D'après Service-Public, il répond 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; un adulte peut aussi signaler une situation par un formulaire en ligne, et un chat est ouvert aux moins de 18 ans.
• Une information préoccupante : toute personne peut l'adresser par écrit à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du conseil départemental. Selon le ministère, la CRIP évalue dans un délai de 3 mois les suites à donner.
• Un danger imminent : en cas d'urgence, Service-Public indique de composer le 17 (Police secours), notamment pour une infraction pénale, ou le 112, qui oriente vers le bon service. Une victime de violences commises par un membre de sa famille qui ne peut pas parler à voix haute peut envoyer gratuitement un SMS au 114, également joignable par les personnes sourdes ou malentendantes. Le ministère indique que, lorsqu'il existe un danger imminent et un besoin de protection urgente, il faut adresser un signalement directement au procureur de la République, avec copie à la CRIP.
• Une question sur l'autorité parentale : Service-Public renvoie vers Allô Service Public, un service gratuit dont les informateurs appartiennent au ministère de la Justice.
• Une question de santé de l'enfant : son médecin.

Les autres dossiers de l'association traitent de la scolarité, par exemple le harcèlement scolaire et ce que dit la loi, le cadre légal des écoles hors contrat et les questions que posent les familles.

Les Amis de l'éducation démocratique sont une association qui soutient les écoles démocratiques. Elle ne scolarise pas d'enfants : c'est chaque école qui décide des admissions. Ce dossier ne relie l'éducation positive à aucune pédagogie scolaire. Vous pouvez lire la présentation de l'association et ce que recouvre l'éducation démocratique.

L'éducation positive est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte lu n'impose une méthode éducative. Ce que la loi impose, c'est d'exercer l'autorité parentale sans violences physiques ou psychologiques et d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité (article 371-1 du code civil).

La fessée est-elle interdite ?

Selon le ministère des Solidarités, frapper un enfant, y compris avec la main, est une violence physique. Et d'après le communiqué du Défenseur des droits du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'il n'existe aucun « droit de correction parentale ». Pour une situation précise, adressez-vous à un avocat ou au Défenseur des droits.

L'éducation positive est-elle dangereuse ?

Aucune source officielle lue ne se prononce sur un danger ou sur l'efficacité de l'éducation positive. Selon notre lecture de l'article de recherche de 2024 cité plus haut, les critiques qu'il rapporte portent sur les programmes de parentalité positive et la pression qu'ils font peser sur les parents, pas sur l'interdiction des violences.

Que faire si l'on s'inquiète pour un enfant ?

En cas d'urgence, Service-Public indique le 17 ou le 112, et le 114 par SMS pour une victime de violences familiales qui ne peut pas parler à voix haute. Le 119 répond gratuitement et de façon confidentielle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à toute situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. En cas de danger imminent avec un besoin de protection urgente, le ministère des Solidarités indique qu'il faut adresser un signalement directement au procureur de la République, avec copie à la CRIP.

• Dyslexique dysorthographique : bilan, soins, école
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• Maria Montessori : vie, méthode et écoles en France

• Légifrance : Code civil, article 371-1, version en vigueur depuis le 21 février 2024 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (vérifié le 26 octobre 2026)
• Service-Public : Exercice de l'autorité parentale (vérifié le 26 octobre 2026)
• Service-Public : Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Défenseur des droits : Le « droit de correction parentale » n'existe pas, 14 janvier 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Cour de cassation : chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère des Solidarités : Lutter contre les violences faites aux enfants (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère des Solidarités : Les 1000 premiers jours, là où tout commence (vérifié le 26 octobre 2026)
• Santé publique France : Éditorial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 26-27, 2019 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Source de recherche, non officielle. Revue des politiques sociales et familiales : Intégrations et réceptions du positive parenting promu par le Conseil de l'Europe, 2024 (vérifié le 26 octobre 2026)