gevasco renouvellement : le réexamen, qui et quand

Le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) existe en deux versions. La version « première demande » concerne un élève dont la situation de handicap n'a pas encore été évaluée par la MDPH. La version « réexamen » concerne uniquement un élève qui a déjà un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Pour un renouvellement, la fiche de la DGESCO sur le Livret de parcours inclusif (LPI), datée d'avril 2025, est claire. Le GEVA-Sco réexamen sert à maintenir ou à ajuster les mesures de compensation prévues par le PPS. C'est un document obligatoire dans le cadre du renouvellement d'une demande à la MDPH.

Le mot « obligatoire » figure dans cette fiche métier de la DGESCO, qui présente le GEVA-Sco réexamen comme un « outil réglementaire depuis le 06 février 2015 ». Le fondement réglementaire est l'évaluation du PPS par l'ESS au moins une fois par an. L'article D351-10 prévoit que cette évaluation prend la forme d'un document défini par arrêté. L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2015 précise que les informations recueillies lors de la réunion « sont transcrites » dans le GEVA-Sco réexamen. Pour la première demande, l'article 1 du même arrêté est moins contraignant : les informations « peuvent être recueillies » au moyen du GEVA-Sco première demande.

Selon Mon Parcours Handicap, le GEVA-Sco peut concerner tous les élèves en âge scolaire, de la petite section de maternelle à la terminale. Il peut être utilisé dans l'enseignement public comme dans le privé, sous contrat ou hors contrat (voir le cadre légal de l'instruction et des écoles hors contrat).

Notre association explique ici la règle et la démarche. Elle ne remplit pas de GEVA-Sco, ne donne pas d'avis sur un dossier particulier et ne scolarise pas d'enfants.

Trois textes encadrent le GEVA-Sco. Ils étaient tous en vigueur le 26 octobre 2026, date à laquelle nous les avons relus.

• L'arrêté du 6 février 2015, en vigueur depuis le 12 février 2015 et publié au Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015. Son article 1 prévoit que, lors d'une première demande de PPS, les informations sur la situation scolaire « peuvent être recueillies » au moyen du GEVA-Sco première demande. L'équipe éducative le renseigne, à la demande de l'élève majeur ou de ses responsables légaux. Son article 2 prévoit que, lorsque l'élève a déjà un PPS, l'ESS évalue ce projet et sa mise en œuvre « au moins une fois par an ». Les informations recueillies lors de cette réunion sont transcrites dans le GEVA-Sco réexamen.
• L'article D351-10 du Code de l'éducation, en vigueur depuis le 13 décembre 2014 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014. Il précise que l'ESS comprend nécessairement l'élève ou ses parents (ou son représentant légal) ainsi que son enseignant référent. Il impose l'évaluation annuelle dans un document défini par arrêté, c'est-à-dire le GEVA-Sco.
• L'article D351-6 du même code, en vigueur depuis la même date. Il prévoit que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH s'appuie notamment sur les observations faites en situation scolaire par l'ESS et formalisées dans ce document.

Selon l'annexe de l'arrêté, le GEVA-Sco « remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation ». Les échanges entre l'Éducation nationale et la MDPH au sujet d'un élève passent par ce document.

Selon le manuel d'utilisation publié en septembre 2016 par la CNSA et le ministère, les deux formulaires ont la même structure. Le réexamen comporte en plus deux pages qui lui sont propres, les pages 6 et 7. Les deux versions diffèrent sur les points suivants :

• Situation de l'élève. Première demande : son handicap n'a pas encore été évalué par la MDPH. Réexamen : il bénéficie déjà d'un PPS.
• Qui le crée et le finalise. Première demande : le chef d'établissement, le directeur d'école ou l'enseignant responsable le crée dans l'application LPI. Réexamen : il peut être créé dans le LPI par ces mêmes personnes ou par l'enseignant référent (ERSEH), et sa finalisation incombe à l'enseignant référent.
• Où il est rempli. Première demande : en réunion de l'équipe éducative. Réexamen : en réunion de l'ESS.
• Qui l'envoie à la MDPH. Première demande : la famille, ou l'élève s'il est majeur, joint le GEVA-Sco au formulaire Cerfa 15692*01. Réexamen : l'enseignant référent l'adresse à la MDPH, en accord avec la famille, et l'adresse aussi aux parents.
• Rythme. Première demande : une fois, au moment de la saisine. Réexamen : au moins une fois par an, et en cours d'année si des adaptations deviennent indispensables.

Mon Parcours Handicap décrit aussi le contenu propre au réexamen : un bilan des acquis sur la période écoulée, les perspectives pour la suite de la scolarité et un point sur les aménagements prévus par le PPS. La rubrique réservée aux remarques se trouve en page 6 de la première demande et en page 8 du réexamen.

L'annexe de l'arrêté du 6 février 2015 indique que le GEVA-Sco réexamen « est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation ». Il « constitue le compte rendu de cette réunion ».

Mon Parcours Handicap décrit la répartition concrète du travail. L'enseignant ou les enseignants de l'élève renseignent le document pendant la réunion de l'ESS, que l'enseignant référent organise. L'enseignant référent le complète ensuite avec ce qui a été discuté et rédige un résumé destiné à la MDPH. L'enseignant ou le professeur principal peut préremplir la grille d'observation, qui sert alors de base à la discussion.

Le manuel de 2016 demande que le document soit renseigné collectivement, en associant les familles. Selon Mon Parcours Handicap, il doit aussi comporter la liste exhaustive des personnes présentes à la réunion.

Le rythme minimal est fixé par l'article D351-10 et par l'article 2 de l'arrêté : au moins une fois par an. La fiche Service-public sur le PPS ajoute que le PPS lui-même est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Aucun texte lu ne fixe de délai pour la transmission du GEVA-Sco réexamen à la MDPH après la réunion.

Le GEVA-Sco ne décide de rien par lui-même : il informe ceux qui décident. Selon Service-public, l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH s'appuie sur les observations de l'ESS formalisées dans le GEVA-Sco. Elle tient compte des aménagements possibles et des mesures déjà en place, élabore le PPS et le transmet à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le ministère de l'Éducation nationale précise que la CDAPH décide, sur la base du PPS, de l'orientation, de l'aide humaine, du maintien en maternelle et du matériel pédagogique adapté. Pour le réexamen, Mon Parcours Handicap indique que la CDAPH « notifie ensuite ou non » les nouvelles propositions, avec un nouveau PPS. Le GEVA-Sco ne garantit donc aucune décision.

L'article D351-10 ajoute deux points. L'ESS informe la CDAPH de toute difficulté qui remet en cause la poursuite du PPS. Avec l'accord de l'élève majeur ou des parents, elle peut aussi proposer une révision de l'orientation.

Les textes et les pages officielles que nous avons lus reconnaissent aux parents plusieurs possibilités :

• Participer à l'ESS. Selon Mon Parcours Handicap, les parents sont membres de droit de l'équipe éducative et de l'ESS. L'article D351-10 prévoit qu'ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
• Demander une réunion en cours d'année. L'évaluation peut être organisée à la demande des parents, de l'élève majeur ou de l'équipe éducative si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année (art. D351-10). Mon Parcours Handicap indique que cette demande passe par l'enseignant référent.
• Joindre des documents. Selon le manuel de 2016, l'équipe peut juger utile de joindre des documents complémentaires, par exemple le PAP, le PPRE, le PAI ou le bulletin scolaire. Mon Parcours Handicap indique que les parents peuvent ajouter tout élément qu'ils jugent important, y compris en dehors de la scolarité, ou joindre un courrier.
• Recevoir une copie. L'article D351-10 prévoit que le document est adressé aux parents ou à l'élève majeur. Le manuel de 2016 précise qu'une copie du GEVA-Sco finalisé doit leur être remise.
• Exprimer un désaccord. Mon Parcours Handicap indique qu'un désaccord peut s'exprimer pendant la réunion. Il peut aussi s'exprimer auprès de la MDPH, par courrier ou en demandant un rendez-vous avec l'équipe pluridisciplinaire. Aucun texte lu ne prévoit de procédure formelle pour contester le contenu du GEVA-Sco.

Sur la signature, Mon Parcours Handicap indique que les textes officiels n'obligent pas les parents à signer le GEVA-Sco.

Les deux formulaires sont publiés en annexe de l'arrêté du 6 février 2015 : l'annexe 1 pour la première demande, l'annexe 2 pour le réexamen. On les trouve sur la page du Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015 consacrée au GEVA-Sco, sous forme de PDF à champs remplissables à ouvrir avec un logiciel de lecture PDF. Depuis cette page, deux liens mènent directement aux fichiers :

• l'annexe 1, GEVA-Sco première demande (PDF de 6 pages) ;
• l'annexe 2, GEVA-Sco réexamen (PDF de 8 pages).

Sur Légifrance, dans le texte de l'arrêté, les annexes renvoient au fac-similé du Journal officiel n° 0035 du 11 février 2015, texte n° 16. La page « Qu'est-ce que le GEVA-sco ? » de Mon Parcours Handicap propose des liens vers le formulaire de première demande, le formulaire de réexamen et le manuel d'utilisation.

Selon Mon Parcours Handicap, les textes officiels ne prévoient pas d'obligation pour les parents de signer le formulaire. Le document doit en revanche comporter la liste des personnes présentes à la réunion.

Pour un réexamen, la famille n'a pas à remplir seule le document. Selon la fiche DGESCO d'avril 2025, l'enseignant référent finalise le GEVA-Sco réexamen dans l'application LPI. La première demande est en général créée dans cette application par l'école ou l'établissement, mais la fiche prévoit aussi le cas d'une première demande réalisée hors LPI. Le PDF téléchargé permet donc surtout de connaître à l'avance les rubriques qui seront abordées en réunion.

• L'enseignant référent pour toute question sur le PPS, la date de l'ESS ou l'envoi du GEVA-Sco réexamen. Service-public indique qu'il faut le contacter en priorité.
• Le directeur d'école ou le chef d'établissement, responsable de la mise en œuvre du PPS.
• La MDPH de votre lieu de résidence pour le dépôt d'une demande ou d'un renouvellement et pour le suivi de son examen.

Notre association ne remplit pas de GEVA-Sco et ne conseille pas de cas particulier. Elle ne scolarise pas d'enfants : l'admission relève toujours de l'école. Pour savoir qui nous sommes, consultez la présentation de notre association et les missions qu'elle se donne. Vous pouvez aussi lire ce qu'est l'éducation démocratique, parcourir l'ensemble de nos dossiers pratiques ou consulter nos réponses aux questions fréquentes des familles.

Peut-on utiliser le GEVA-Sco première demande pour un renouvellement ?

Non. La première demande concerne un élève dont le handicap n'a pas encore été évalué par la MDPH. Pour un élève qui a déjà un PPS, c'est le GEVA-Sco réexamen qui s'applique. La fiche DGESCO d'avril 2025 le présente comme obligatoire pour un renouvellement.

Le GEVA-Sco réexamen est-il rempli chaque année ?

L'article D351-10 et l'arrêté du 6 février 2015 imposent une évaluation du PPS par l'ESS au moins une fois par an. Les informations recueillies sont transcrites dans le GEVA-Sco réexamen.

Les parents reçoivent-ils le GEVA-Sco réexamen ?

Oui. L'article D351-10 prévoit que l'enseignant référent l'adresse à la MDPH, aux parents ou à l'élève majeur, ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement.

Peut-on demander une ESS avant la date prévue ?

L'article D351-10 permet aux parents, à l'élève majeur ou à l'équipe éducative de demander une évaluation en cours d'année si des adaptations s'avèrent indispensables. Selon Mon Parcours Handicap, cette demande passe par l'enseignant référent.

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• Légifrance : Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations intitulé GEVA-Sco (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015, Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2015, GEVA-Sco première demande, PDF (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : Annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2015, GEVA-Sco réexamen, PDF (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de l'éducation, article D351-10 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de l'éducation, article D351-6 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol, DGESCO : LPI, création d'un GEVA-Sco réexamen, avril 2025 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol, DGESCO : LPI, création d'un GEVA-Sco première demande (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éduscol, CNSA et ministère : Manuel d'utilisation du GEVA-Sco, septembre 2016 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Mon Parcours Handicap : Qu'est-ce que le GEVA-sco ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Service-public : Élève ou étudiant en situation de handicap, qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? (vérifié le 26 octobre 2026)
• Ministère de l'Éducation nationale : La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (vérifié le 26 octobre 2026)