Dérogation carte scolaire : demander une autre école publique sans déménager

Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que l’expression « carte scolaire » recouvre plusieurs réalités. Pour une famille, elle désigne la sectorisation : l’établissement public de rattachement de l’élève, déterminé par son adresse. Chaque niveau a son autorité.

• École maternelle et élémentaire. Dans une commune qui a plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune est fixé par délibération du conseil municipal, ou de l’intercommunalité si elle a reçu la compétence (article L. 212-7). Les familles « doivent se conformer » à cette délibération, et l’inscription se fait sur présentation d’un certificat délivré par le maire, « qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter » (article L. 131-5).
• Collège. Le conseil départemental arrête le secteur de recrutement de chaque collège, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ; lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur peut être partagé par plusieurs collèges publics. Ce sont pourtant « les autorités compétentes de l’État » qui affectent les élèves (article L. 213-1). Un secteur comporte en principe un seul collège public (article D. 211-10).
• Lycée. Les zones de desserte des lycées s’appellent des districts (article D. 211-10). L’affectation en lycée général, technologique ou professionnel est décidée par le Dasen, qui tient compte de la décision d’orientation du conseil de classe de troisième et des possibilités d’accueil des lycées du secteur.

La sectorisation ne vaut que pour l’enseignement public. Le ministère parle d’« établissement public de rattachement », et service-public indique que, pour le privé sous contrat ou hors contrat, on s’adresse directement à l’établissement choisi : aucune dérogation n’est à demander pour une école privée.

À Paris, la Ville publie une carte des secteurs scolaires (maternelle, élémentaire, collège) consultable par adresse. Les mairies d’arrondissement proposent chaque année des modifications de périmètre, selon la proximité, l’équilibre des effectifs et la mixité sociale, que délibère le Conseil de Paris. Pour le collège, la sectorisation relève du Conseil de Paris, mais « les affectations et les dérogations sont sous la responsabilité de l’académie ».

Pour le collège et le lycée, la règle tient dans l’article D. 211-11 du code de l’éducation. Les établissements accueillent d’abord les élèves de leur zone de desserte, et le Dasen fixe chaque année l’effectif maximum de chacun. Un élève d’un autre secteur ne peut y être inscrit que « dans la limite des places restant disponibles » après l’inscription des élèves du secteur, sur autorisation du Dasen.

• Quand les demandes dépassent les places, c’est le Dasen qui arrête l’ordre de priorité, « conformément aux procédures d’affectation en vigueur ».
• Pour un établissement situé dans un autre département que celui du domicile, il faut en plus l’avis favorable du Dasen du département de résidence.
• La demande est « réputée acceptée » si aucune réponse n’a été donnée dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter du dépôt de la demande, « dans le respect d’un calendrier fixé par le recteur d’académie » ou par le Dasen.

Le ministère publie un « ordre indicatif », que le Dasen applique lorsque les demandes pour un établissement dépassent sa capacité d’accueil :

• 1. les élèves handicapés ;
• 2. les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;
• 3. les boursiers au mérite ;
• 4. les boursiers sociaux ;
• 5. les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité ;
• 6. les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité ;
• 7. les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier.

La fiche service-public sur l’inscription au collège reprend cet ordre en six rangs, sans le domicile en limite de secteur. Elle précise que l’élève handicapé « bénéficie d’une priorité absolue » et cite comme parcours particulier une section sportive ou une classe internationale. Le ministère ajoute qu’une attention particulière va à la continuité des parcours linguistiques entre l’école et le collège. Plusieurs motifs peuvent figurer dans la même demande.

Deux précisions comptent. Lorsque le secteur est commun à plusieurs collèges, on classe tous les établissements du secteur ; si un collège ne peut satisfaire toutes les demandes de premier rang, la priorité va aux élèves handicapés, puis à ceux qui ont une prise en charge médicale à proximité, et le Dasen peut fixer localement des critères de mixité pour les autres, notamment en tenant compte des boursiers. Ensuite, le critère boursier peut s’invoquer avant de l’être : en CM2, vous communiquez votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 dès la demande d’affectation d’avril. Cette appréciation « ne vaut pas attribution de bourse » : la demande de bourse se fait ensuite au collège. À l’entrée en seconde, les demandes des élèves boursiers en troisième sont examinées en priorité.

Au premier degré, l’affectation relève du maire de la commune. La fiche service-public sur le changement d’école exige l’accord du maire, ou des deux maires (de résidence et d’accueil) pour une autre commune, et une place disponible ; les critères sont fixés localement.

L’article L. 212-8 règle surtout qui paie. La commune de résidence doit participer aux frais lorsque l’inscription ailleurs est justifiée par les obligations professionnelles des parents (lorsqu’elle n’assure pas, directement ou indirectement, la restauration et la garde des enfants, ou n’a pas organisé de service d’assistantes maternelles agréées), par l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune, ou par des raisons médicales. Le même article pose une exception : le maire d’une commune dont les écoles n’enseignent pas de langue régionale ne peut s’opposer à la scolarisation dans une école d’une autre commune qui en propose une et dispose de places, même si ses propres écoles ont la capacité d’accueillir l’enfant. Enfin, une scolarité commencée dans une autre commune ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre avant la fin de la maternelle ou de l’école élémentaire.

À Paris, la Ville renvoie à la mairie d’arrondissement de l’école souhaitée, parce que les dates varient d’un arrondissement à l’autre. Deux exemples :

• Paris Centre. Les demandes se déposaient au guichet du Pôle Information Accueil Familles du 7 au 17 avril 2026, puis passaient en commission (directeurs d’école, inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription, adjointe aux affaires scolaires) ; les réponses étaient annoncées par courrier à partir de la mi-juin. Quatre critères, chacun avec ses justificatifs : la fratrie, sauf si l’aîné entre en CM2 ou au collège ; une situation sanitaire, sociale ou éducative de l’enfant ou d’un parent « signalée par des professionnels » (certificat MDPH, attestation du médecin scolaire ou certificat médical) ; la situation familiale (garde partagée, famille monoparentale) ; le lieu ou le mode de travail et de garde (attestation de l’employeur).
• Le 19^e. Le dossier se retire au Pôle Familles, « traditionnellement en mars-avril ». Une commission de dérogation, présidée par le maire d’arrondissement ou son représentant, avec les directeurs d’école, les inspecteurs, la médecine scolaire et les fédérations de parents, se réunit courant mai. Motifs prioritaires : la fratrie, le handicap ou des raisons médicales ou sociales si l’école demandée permet une meilleure prise en charge, la garde alternée. La mairie prévient que la dérogation « n’est pas de droit » ; l’avis de la commission est consultatif, et le maire reste « seul compétent légalement » pour l’inscription définitive.

Si l’école de secteur n’est pas accessible à un enfant en situation de handicap, la Ville indique qu’une dérogation pour une autre école peut être demandée à la mairie d’arrondissement.

Partout, la demande se fait avant l’inscription, sur un formulaire de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) du domicile, papier ou en ligne selon les départements. Les justificatifs varient selon l’académie et le motif ; le dossier se remet à l’école de l’enfant ou à la DSDEN. Le ministère indique que le calendrier est communiqué avant la fin du deuxième trimestre. Une fois l’affectation décidée, il reste à inscrire l’enfant au collège : l’affectation ne vaut pas inscription. Pour un changement d’établissement en cours d’année, service-public précise que la procédure est différente : elle est décrite dans notre dossier sur le changement de collège en cours d’année.

À Paris, pour la rentrée 2026, l’académie a suivi ce calendrier (procédure AFFELNET-6e) :

• du 9 au 12 mars : l’école remet le volet 1 de la fiche de liaison, à corriger si votre situation a changé ;
• à partir du 16 mars : le volet 2 indique le collège de secteur ; c’est là qu’on formule le vœu de dérogation, en cochant le motif et en joignant les justificatifs, avant de le rendre à l’école ;
• du 16 mars au 3 avril : campagne académique de dérogation ;
• à partir du 15 juin à 17 h : résultat de l’affectation en ligne. Si le collège indiqué n’est pas celui demandé, « cette notification vaut refus de votre demande de dérogation » ;
• ensuite, l’inscription au collège d’affectation « dans les plus brefs délais » : sans elle, l’enfant perd sa place.

L’affectation dans un collège public parisien suppose une résidence principale à Paris. Ces dates valaient pour la rentrée 2026 : celles de la rentrée suivante sont à vérifier sur le site de l’académie et auprès de la direction de l’école. La Ville signale des procédures particulières pour les classes à double cursus artistique, les sections internationales, les sections sportives et les sections d’enseignement général et professionnel adapté.

À Paris, l’entrée en seconde générale et technologique passe par AFFELNET-Lycée : jusqu’à dix vœux, saisis du 4 au 26 mai 2026 en ligne ou avec le chef d’établissement. Chaque vœu reçoit des points. Le collège de secteur, fixé par la Ville selon la résidence principale et parfois différent du collège fréquenté, détermine trois secteurs de lycées :

• secteur 1 : cinq lycées à 25 minutes de transport au plus, plus Pierre-Gilles-de-Gennes, Henri-IV et Louis-le-Grand pour tous les élèves ; bonus de 32 640 points ;
• secteur 2 : les lycées à moins de 40 minutes ; 17 760 points ;
• secteur 3 : tous les autres lycées parisiens ; 16 800 points.

S’y ajoutent les résultats de troisième (9 600 points au plus), un bonus de 600 points pour les boursiers de collège, avec un taux cible de boursiers par lycée, et un bonus lié à l’indice de position sociale du collège fréquenté. Demander les cinq lycées du secteur 1 donne une « priorité absolue » sur l’un d’eux ; l’académie précise que ce n’est pas l’ordre des vœux qui donne la priorité, mais le barème de chaque vœu. Les résultats du premier tour sont sortis le 30 juin 2026, avec cinq jours ouvrés pour inscrire l’élève. Ailleurs, la règle nationale s’applique : le Dasen affecte selon la décision d’orientation et les places des lycées du secteur, et le calendrier est communiqué aux familles avant la fin du deuxième trimestre.

Un refus de dérogation est une décision administrative du maire ou du Dasen. Service-public rappelle que la décision contestée « indique les voies et délais » de recours : c’est elle qu’il faut lire d’abord.

• Recours gracieux : une réclamation adressée à l’auteur de la décision, dans les deux mois en métropole.
• Recours hiérarchique : adressé au supérieur de l’auteur de la décision, possible sans recours gracieux préalable.
• L’administration a deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Ces recours interrompent le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ; en cas de rejet, un nouveau délai de deux mois court à partir de sa notification.
• Tribunal administratif : deux mois, en délai franc, à compter de la notification. Le recours est en principe gratuit ; les honoraires d’un avocat restent à votre charge si vous en prenez un, et l’aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.

À Paris, pour la 6e, la notification d’affectation vaut refus : le délai de recours court à compter de sa notification, selon les voies et délais qu’elle indique. Pour la seconde, l’académie demande de s’adresser au chef d’établissement du lycée d’affectation, qui explique la procédure de recours gracieux ; il est « inutile de vous déplacer au Rectorat ».

Un refus de dérogation n’est pas un refus d’inscription : à l’entrée en 6e, service-public rappelle que l’enfant a « la garantie d’une place dans le collège » de son secteur. Si un maire refuse, sans motif légitime, d’inscrire un enfant sur la liste scolaire, l’article L. 131-5 prévoit que le Dasen, agissant sur délégation du préfet, procède à l’inscription après l’avoir requis.

• Une place. Service-public l’écrit : la place « n’est pas garantie avant la réponse définitive ». La mairie du 19^e le dit autrement : la dérogation « n’est pas de droit ».
• La suite du parcours. À Paris, les dérogations accordées au primaire « ne sont pas systématiquement reconduites pour le collège ». À Paris Centre, la fratrie ne joue plus si l’aîné entre en CM2 ou au collège.
• Une bourse. La priorité accordée à un élève susceptible d’être boursier ne vaut pas attribution de la bourse.
• Un motif pour tout. Ni le harcèlement ni un projet pédagogique ne figurent dans les listes nationales citées plus haut. Paris Centre retient une situation éducative de l’enfant « signalée par des professionnels ». Si la demande tient à un harcèlement, les démarches propres sont dans notre dossier sur le harcèlement scolaire ; si l’enfant refuse l’école avec une angoisse manifeste, celui sur la phobie scolaire et le refus scolaire anxieux décrit qui consulter.
• Un changement immédiat. À Paris, les demandes se font au printemps pour la rentrée suivante. Pour un départ en cours d’année ou après un déménagement, les règles sont dans notre dossier sur le changement d’école en cours d’année.

Une école privée, sous contrat ou hors contrat, ne relève pas de la carte scolaire : on s’inscrit auprès d’elle, selon ses propres conditions. Au premier degré, dans une commune qui a fixé le ressort de ses écoles, l’inscription suppose aussi le certificat d’inscription sur la liste scolaire délivré par le maire (article L. 131-5), y compris pour une école privée. Au lycée, à Paris, l’offre des lycées privés sous contrat figure dans AFFELNET, mais il faut avoir contacté l’établissement avant la procédure, et ses chefs d’établissement sont « libres d’accepter ou non la candidature ». Pour entrer ensuite dans un collège public, un élève venu d’une école privée sous contrat est affecté par le Dasen ; un élève venu du hors contrat doit passer un examen d’admission.

Le régime du hors contrat (déclaration, contrôle de l’État, liberté pédagogique) est détaillé dans notre dossier sur le cadre légal des écoles démocratiques, et celui sur les écoles alternatives à Paris dit comment vérifier qu’un établissement est déclaré. C’est aussi par une inscription directe que l’on rejoint une école démocratique comme l’École Démocratique de Paris, dans le 19^e, qui accueille des jeunes de 5 à 18 ans : son admission comme ses frais relèvent de l’école. Notre association ne scolarise pas d’enfants.

• Ministère de l’Éducation nationale : École, collège, lycée, l’affectation des élèves et l’attribution des moyens (page du 24 août 2026)
• Service-public : Inscription au collège (vérifié le 20 mars 2026)
• Service-public : Changer d’école maternelle ou élémentaire (vérifié le 8 juillet 2025)
• Service-public : Recours gracieux, recours hiérarchique et Rapo (vérifié le 11 mai 2026)
• Service-public : Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? (vérifié le 19 juin 2026)
• Code de l’éducation, article D. 211-11 : dérogations au secteur des collèges et lycées (version en vigueur depuis le 16 février 2024)
• Code de l’éducation, article D. 211-10 : secteurs et districts du second degré (version en vigueur depuis le 18 juillet 2014)
• Code de l’éducation, article L. 213-1 : secteur de recrutement des collèges (version en vigueur depuis le 9 août 2015)
• Code de l’éducation, article L. 212-7 : ressort des écoles publiques (version en vigueur depuis le 1er janvier 2005)
• Code de l’éducation, article L. 131-5 : inscription et certificat du maire (version en vigueur depuis le 1er septembre 2022)
• Code de l’éducation, article L. 212-8 : scolarisation dans une autre commune (version en vigueur depuis le 2 septembre 2019)
• Ville de Paris : Vie scolaire, inscriptions et sectorisation (mise à jour le 23 septembre 2026)
• Mairie de Paris Centre : Dérogations scolaires (mise à jour le 9 janvier 2026)
• Mairie du 19e : Inscriptions scolaires et dérogations (mise à jour le 15 mai 2026)
• Académie de Paris : Affectation en 6e pour un élève d’une école publique parisienne, rentrée 2026
• Académie de Paris : Affectation en seconde générale et technologique, rentrée 2026