Créer une école hors contrat : la déclaration, les conditions, les contrôles

Ces règles visent un établissement d’enseignement scolaire privé : un lieu qui instruit des enfants soumis à l’obligation d’instruction, de trois à seize ans, ou qui les prépare aux diplômes de l’enseignement scolaire. Une école de musique, de langues ou un organisme de formation pour adultes relèvent d’autres régimes. La loi permet d’ailleurs de s’opposer à une ouverture lorsqu’il ressort du projet que l’établissement « n’a pas le caractère d’un établissement scolaire » (article L. 441-1).

Une école hors contrat choisit librement sa pédagogie et son organisation, mais ne reçoit aucun financement public pour ses enseignants : elle vit des familles, des dons et du mécénat. Le cadre général est présenté dans notre dossier sur le cadre légal.

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, dite loi Gatel, et son décret du 29 mai 2018 ont remplacé trois régimes anciens par une procédure unique. La circulaire d’application le résume : la loi « prévoit désormais une procédure de déclaration unique » que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou de l’enseignement technique. La loi du 26 juillet 2019 a renforcé ce régime, et celle du 24 août 2021 a ajouté la fermeture administrative par le préfet et le contrôle des financements.

À ne pas confondre : une autre loi, sur le statut des élus locaux, est aussi appelée « loi Gatel ». Elle ne concerne pas les écoles.

L’article L. 914-3 interdit de diriger une école privée à une personne frappée des incapacités de l’article L. 911-5 (notamment une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou une interdiction d’exercer auprès de mineurs), à une personne qui n’est pas ressortissante de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou qui ne remplit pas les conditions d’âge, de diplôme et d’expérience fixées par décret.

• Âge : 21 ans pour diriger, 18 ans pour enseigner (article R. 913-5).
• Diplôme : pour diriger comme pour enseigner, un titre classé au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat (article R. 913-6).
• Expérience : le directeur doit avoir exercé au moins cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement ; cette condition ne vise pas les enseignants.
• Dérogations : le recteur peut en accorder, par exemple pour un diplôme étranger, pour cinq ans de fonctions comparables à défaut de diplôme, ou pour une expérience de direction plus courte (articles R. 913-4 à R. 913-11).

Selon le guide pratique du ministère, les enseignants entrent en fonction « sans déclaration à l’autorité académique » ; l’établissement transmet ensuite chaque année la liste de ses personnels et, pour les enseignants, leurs titres (article L. 442-2).

Le recteur transmet la déclaration au maire, au préfet et au procureur de la République. Ces quatre autorités peuvent s’opposer à l’ouverture dans un délai de trois mois, qui court à compter du dossier complet ; tant qu’il est incomplet, le délai ne court pas. « A défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois » (article L. 441-1).

Les motifs d’opposition sont limités : l’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ; un déclarant ou un directeur qui ne remplit pas les conditions ; un projet qui n’a pas le caractère d’un établissement scolaire. Depuis 2021, le préfet peut aussi s’opposer pour prévenir une ingérence étrangère ou protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Après l’ouverture, un changement de directeur ou du projet se déclare, et l’autorité dispose d’un mois pour s’y opposer ; un changement de locaux ou l’ouverture d’un internat impose une nouvelle déclaration (article L. 441-3).

Une école est un établissement recevant du public. Les travaux de création ou d’aménagement demandent une autorisation qui vérifie l’accessibilité et, selon l’effectif, la sécurité incendie ; depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, une simple déclaration de conformité suffit pour les établissements de moins de 300 mètres carrés équipés d’un système d’extinction adapté et qui conservent la même activité. L’ouverture elle-même est soumise à autorisation (articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation). À la déclaration d’ouverture, seule l’attestation de dépôt de la demande est exigée.

Le maire et le préfet peuvent faire inspecter l’établissement au titre de l’hygiène et de la sécurité, et des locaux insalubres ou non conformes aux règles des établissements recevant du public peuvent motiver une opposition, selon le guide pratique du ministère.

L’article L. 442-2 limite le contrôle de l’État aux titres des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, « qui implique l’acquisition progressive du socle commun », à l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance, « notamment contre toute forme de harcèlement scolaire ». La pédagogie reste libre.

• Un contrôle la première année est obligatoire. Le guide du ministère recommande, si rien n’a été relevé, une nouvelle inspection au plus tard la cinquième année ; c’est une recommandation, pas une règle de la loi. Les contrôles peuvent être inopinés.
• Chaque année, l’établissement communique la liste de ses personnels, avec leurs titres pour les enseignants.
• Sur demande, il fournit ses documents budgétaires et comptables précisant l’origine et la nature de ses ressources.
• En cas de manquement, une mise en demeure fixe un délai ; à défaut d’y remédier, le préfet peut fermer l’établissement ou des classes, temporairement ou définitivement, et les parents doivent inscrire leurs enfants ailleurs dans les quinze jours. Un refus de contrôle permet la fermeture sans mise en demeure.

Ouvrir une école malgré une opposition, ou sans remplir les conditions et formalités prescrites, rend passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, avec une interdiction possible d’ouvrir, de diriger un établissement ou d’y enseigner, à titre définitif ou pour cinq ans au plus (article L. 441-4). Le préfet fait fermer les locaux où des enfants sont accueillis pour y être instruits sans déclaration (article L. 441-3-1).

Le ministère ne publie pas de décompte régulier des ouvertures. L’Annuaire de l’éducation, son registre des établissements, recense au 7 octobre 2026 2 262 unités scolaires privées hors contrat ouvertes : 1 181 écoles, 545 collèges et 536 lycées. Une unité n’est pas toujours un établissement (une même école peut en avoir deux), et les établissements fermés n’y figurent plus : ce comptage, fait par nous à partir du jeu de données public, donne un ordre de grandeur, pas une statistique officielle.

L’École Démocratique de Paris propose une formation de deux jours, un week-end, dans ses locaux du 19^e arrondissement, à la création et à la gestion d’une école alternative. Le premier jour porte sur le cadre réglementaire des écoles hors contrat (obligations, contrôles, démarches), la gouvernance partagée, un panorama des pédagogies actives et une visite de l’école ; le second, sur le projet pédagogique, un modèle économique viable, la posture de l’adulte et un temps de travail entre participants. L’école indique un tarif de 390 € TTC sans prise en charge, et une prise en charge possible selon les situations : les modalités se vérifient auprès d’elle. Notre association n’organise pas cette formation ; son président est administrateur de l’école qui la propose. Pour situer ce projet dans un mouvement plus large, voyez aussi EUDEC France et ce qu’est une école démocratique.

• Code de l’éducation, article L. 441-1 : déclaration et opposition (version du 26 août 2021)
• Code de l’éducation, article L. 441-2 : contenu du dossier
• Code de l’éducation, article D. 441-2 : état prévisionnel de financement
• Code de l’éducation, article L. 441-3 : changements après l’ouverture (version du 29 juillet 2019)
• Code de l’éducation, article L. 441-4 : sanctions (version du 26 août 2021)
• Code de l’éducation, article L. 441-3-1 : fermeture d’un établissement non déclaré
• Code de l’éducation, article L. 914-3 : conditions pour diriger et enseigner (version du 15 avril 2018)
• Code de l’éducation, article R. 913-5 : conditions d’âge
• Code de l’éducation, article R. 913-6 : conditions de diplôme (version du 31 mai 2018)
• Code de l’éducation, article L. 442-2 : contrôle de l’État (version du 4 mars 2022)
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 122-3 (version du 28 mai 2026)
• Code de la construction et de l’habitation, article L. 122-5 (version du 28 mai 2026)
• Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018, BO n° 31 du 30 août 2018
• Ministère de l’Éducation nationale : les établissements privés et le guide pratique du hors contrat (mars 2022)
• Service-public : établissement scolaire privé hors contrat (vérifié le 4 février 2025)
• Annuaire de l’éducation (ministère), jeu de données mis à jour le 7 octobre 2026
• École Démocratique de Paris : formation « Création et gestion d’une école alternative »