Absentéisme scolaire : étapes et sanctions prévues

L'absentéisme scolaire désigne les absences sans motif légitime ni excuse valable d'un élève tenu d'assister à ses cours. La procédure est fixée par l'article L131-8 et les articles R131-5 à R131-10 du code de l'éducation, détaillée par la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 et résumée par la fiche Service-Public « Assiduité scolaire et absentéisme », dont la dernière vérification par Service-Public date du 6 novembre 2025.

La procédure avance par étapes, et à chacune les textes prévoient des mesures d'accompagnement avant toute sanction :

• dès la première heure non justifiée, un contact avec la famille ;
• à partir de quatre demi-journées non justifiées dans le mois, une réunion à l'école ou dans l'établissement, un document signé et l'avertissement du Dasen ;
• en cas de persistance, environ dix demi-journées dans le mois selon la circulaire, un dispositif d'aide contractualisé et un référent ;
• si l'absentéisme se poursuit, une nouvelle saisine du Dasen, puis en dernier recours la saisine du procureur.

Les étapes sont les mêmes à l'école, au collège et au lycée, mais les interlocuteurs changent. Les sections suivantes les présentent l'un à côté de l'autre.

Selon Service-Public, l'enfant inscrit doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps, sauf autorisation d'absence. Il doit aussi faire les travaux écrits et oraux demandés, respecter le contenu des programmes et passer les contrôles de connaissances. Les parents doivent justifier toute absence, « quels qu'en soient la date et le motif ».

Le contrôle commence au moment de l'inscription. Lors de la première inscription, le directeur présente le règlement intérieur aux parents, pendant une réunion ou un entretien. Ce document précise comment les absences sont contrôlées et signalées, et les parents le signent. D'après la circulaire de 2014, en le signant, ils prennent connaissance de ces modalités et des obligations qui leur incombent.

L'article R131-5 impose un registre d'appel dans chaque école et chaque établissement, public ou privé. Toute absence est signalée immédiatement aux responsables de l'enfant, qui doivent en faire connaître le motif sans délai. L'article R131-6 prévoit que les absences, avec leur durée et leur motif, sont inscrites dans un dossier ouvert pour la seule année scolaire. Des absences répétées, même justifiées, conduisent le directeur ou le chef d'établissement à ouvrir un dialogue avec la famille.

L'article L131-8 donne la liste des seuls motifs « réputés légitimes » :

• la maladie de l'enfant ;
• la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille ;
• une réunion solennelle de famille (Service-Public cite le mariage et l'enterrement) ;
• un empêchement dû à une difficulté accidentelle des communications, c'est-à-dire un problème de transport imprévu ;
• l'absence temporaire des responsables lorsque l'enfant les suit (Service-Public précise : un déplacement en dehors des vacances scolaires).

Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Elle peut consulter des assistantes sociales agréées et leur confier une enquête. Service-Public indique que tout autre motif peut être examiné et faire l'objet d'une autorisation d'absence.

Trois règles pratiques découlent de ces textes :

• Certificat médical : Service-Public et la circulaire de 2014 ne l'exigent qu'en cas de maladie contagieuse.
• Absence prévisible : les parents préviennent l'école ou l'établissement à l'avance et donnent le motif (R131-5).
• Doute sérieux sur le motif : le directeur ou le chef d'établissement invite les parents à présenter une demande d'autorisation d'absence. Il la transmet au Dasen (R131-5).

Service-Public et la circulaire de 2014 le disent de la même façon : une absence est considérée comme non justifiée dès la première heure sans motif légitime ni excuse valable.

• À l'école : l'enseignant ou le directeur contacte la famille pour rappeler l'importance de l'assiduité et les motifs d'absence recevables.
• Au collège et au lycée : le conseiller principal d'éducation (CPE) convoque l'élève, lui rappelle ses obligations et prend contact avec la famille.

La circulaire demande de prendre contact immédiatement avec la famille, par téléphone, SMS ou courriel, puis par courrier postal s'il n'y a pas de réponse. Si les parents ne donnent pas le motif ou donnent un motif inexact, l'article L131-8 prévoit que le directeur saisit l'autorité académique. Celle-ci adresse alors un avertissement qui rappelle les sanctions pénales et présente les dispositifs d'accompagnement parental.

Le seuil de quatre demi-journées sans motif légitime ni excuse valable dans le mois est fixé par l'article L131-8 et par l'article R131-7.

• À l'école : le directeur réunit l'équipe éducative pour chercher l'origine des absences et proposer des mesures. Un document récapitulatif est signé par les parents et la direction. Un personnel d'éducation référent est désigné, en général l'enseignant de la classe selon Service-Public. La circulaire précise que les parents peuvent se faire accompagner par des représentants des parents d'élèves.
• Au collège et au lycée : le chef d'établissement convoque les parents, rappelle leurs obligations et prévient le service social de l'établissement. Il réunit la commission éducative, qui cherche l'origine du comportement et propose des mesures. Un document récapitulatif est signé.

En parallèle, le dossier de l'élève est transmis au Dasen. Selon l'article R131-7, celui-ci adresse aux responsables un avertissement qui rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales. Il peut lancer une enquête sociale et les convoquer à un entretien. La circulaire de 2014 précise qu'il adresse cet avertissement « lorsque la situation le justifie ».

Le code de l'éducation ne fixe pas de chiffre pour cette étape. L'article R131-7 parle seulement de « persistance du défaut d'assiduité ». C'est la circulaire de 2014 qui donne un ordre de grandeur, « de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absence dans le mois », repris par Service-Public sous la forme « au-delà de 10 demi-journées ».

• À l'école : le directeur convoque les parents à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement y est élaboré et fait l'objet d'un contrat. Le Dasen est informé.
• Au collège et au lycée : même réunion et même contrat. Le chef d'établissement désigne en plus un référent chargé du suivi, puis informe le Dasen.

Si l'absentéisme continue, l'article R131-7 prévoit une nouvelle saisine du Dasen, avec le dossier individuel de suivi de l'élève. Le Dasen peut convoquer les parents par pli recommandé, en présence du président du conseil départemental ou de son représentant. Il leur rappelle leurs obligations et propose de nouvelles mesures éducatives ou sociales. La circulaire de 2014 cite des exemples de propositions : une passerelle, un changement d'école, des dispositifs relais, un internat relais avec l'accord des parents. Pour un changement d'établissement public, la procédure de la dérogation à la carte scolaire est présentée dans un dossier à part.

La saisine du procureur intervient en dernier, et seulement si les mesures précédentes n'ont pas mis fin à l'absentéisme. Le IV de l'article R131-7 prévoit alors que le Dasen saisit le procureur de la République des faits qui peuvent constituer l'infraction de l'article R624-7 du code pénal, et qu'il en informe les parents. La circulaire de 2014 qualifie cette saisine d'« ultime recours ». Elle indique que le procureur juge des suites à donner.

Aucun texte lu ne fixe de délai entre l'avertissement du Dasen et la saisine du procureur, ni de délai de réponse du Dasen.

Un autre cas est prévu par l'article R131-9. Un enfant d'âge scolaire trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public pendant les heures de classe, sans motif légitime, est reconduit immédiatement à son école ou à son établissement. Le directeur ou le chef d'établissement en informe sans délai le Dasen.

Service-Public cite deux sanctions qui relèvent de deux textes différents.

• L'article R624-7 du code pénal vise directement le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. Il concerne le parent, ou toute personne qui exerce l'autorité parentale ou une autorité de fait continue, qui ne fait pas respecter l'assiduité à un enfant soumis à l'obligation scolaire, sans motif légitime ou en donnant des motifs inexacts. Il ne s'applique qu'après l'avertissement du Dasen et la mise en œuvre des procédures de l'article R131-7. C'est une contravention de la 4e classe. L'article 131-13 du code pénal en fixe l'amende à 750 euros au plus. Le fait d'aider à commettre cette contravention est puni de la même peine.
• L'article 227-17 du code pénal se trouve dans la partie du code consacrée aux crimes et délits contre les personnes. Il punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le parent qui se soustrait sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. Cet article ne mentionne pas l'absentéisme. Service-Public le rattache aux absences injustifiées qui « compromettent l'éducation » de l'enfant. Aucun texte lu ne donne de nombre d'absences à partir duquel il s'appliquerait.

Aucune source lue ne donne de statistique sur les saisines, les poursuites ou les amendes réellement prononcées.

Allocations familiales. Service-Public l'écrit en toutes lettres : « L'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales. » La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les articles L552-3 et L552-3-1 du code de la sécurité sociale, qui organisaient cette suspension. L'article R131-10 du code de l'éducation permet seulement aux organismes qui versent les prestations familiales de demander une enquête à l'administration académique lorsqu'ils ont connaissance de manquements notoires à l'obligation scolaire.

Bourses nationales. La circulaire du 11 mai 2026 sur les bourses de collège et de lycée fait de l'assiduité une « condition impérative » du paiement. Au collège, dès que les absences injustifiées cumulées dépassent quinze jours depuis la rentrée, une retenue d'un deux cent soixante-dixième du montant annuel est appliquée pour chacun des jours d'absence constatés à cette date, puis pour chaque nouvelle journée d'absence injustifiée. Au lycée, au-delà du même seuil, toute nouvelle absence non justifiée entraîne une retenue sur le montant trimestriel. Au lycée, ces règles concernent tous les élèves, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire ; par exception, les lycéens boursiers encore soumis à l'obligation scolaire relèvent des règles du collège.

Sanctions pour l'élève. Parmi les textes lus sur l'absentéisme, seule la circulaire de 2014 en parle, et seulement pour le second degré. Des punitions adaptées sont possibles, et un avertissement ou un blâme dans les situations plus graves. L'exclusion, même temporaire, « doit être écartée ». La circulaire de 2014 demande que ces sanctions ne soient pas inscrites sur le bulletin. Les règles d'effacement des sanctions du dossier administratif de l'élève sont fixées par l'article R511-13 du code de l'éducation.

La circulaire de 2014 décrit l'absentéisme comme un phénomène qui peut avoir plusieurs causes. Elle cite des causes scolaires (orientation, passage d'un cycle à l'autre), le climat scolaire, notamment le cas des élèves victimes de violence ou de harcèlement scolaire, et des causes sociales, familiales ou de santé. L'article L131-8 charge aussi le directeur d'informer les collectivités et les autorités de protection de l'enfance des mesures prises contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.

Le refus scolaire anxieux n'apparaît pas dans la liste des motifs légitimes de l'article L131-8. Aucun texte lu ne dit qu'il constitue un motif légitime ni qu'il dispense des procédures. La seule mention officielle trouvée figure sur la page du ministère consacrée aux élèves à besoins éducatifs particuliers (14 août 2026). Selon cette page, en 2025-2026, 11 000 élèves ont bénéficié de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe), et le refus scolaire anxieux représentait environ 25 % des demandes. Les pages lues ne disent pas si les journées d'Apadhe comptent comme des absences. Ces situations sont détaillées dans notre dossier sur la phobie scolaire. Les familles qui envisagent de quitter l'établissement trouveront le cadre de cette démarche dans le dossier sur la déscolarisation.

Pour une situation précise, les interlocuteurs sont le directeur d'école, ou au collège et au lycée le CPE et le chef d'établissement. Viennent ensuite la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), où exerce le Dasen. Service-Public oriente vers ces deux interlocuteurs. Pour une question de santé, l'interlocuteur est le médecin. Le pôle d'appui à la scolarité (PAS), présenté par le ministère, peut être saisi par les responsables légaux, un professeur ou un chef d'établissement.

Notre association explique les règles et les démarches. Elle ne scolarise pas d'enfants et n'examine pas de situations individuelles.

Une seule absence peut-elle entraîner une amende ?

Aucun texte lu ne le prévoit. L'article R624-7 exige un avertissement préalable du Dasen et la mise en œuvre des procédures de l'article R131-7. La saisine du procureur arrive en dernière étape de ces procédures.

Les allocations familiales peuvent-elles être suspendues pour absentéisme ?

Non. La suspension a été abrogée par la loi du 31 janvier 2013, et Service-Public indique que l'absentéisme n'est pas un motif de suspension. Pour les familles boursières, une retenue sur la bourse est prévue au-delà de quinze jours cumulés d'absences injustifiées.

Un certificat médical est-il exigé après chaque maladie ?

Non. Service-Public et la circulaire de 2014 ne l'exigent qu'en cas de maladie contagieuse. Les parents doivent néanmoins signaler l'absence et son motif.

Le refus scolaire anxieux est-il un motif d'absence reconnu ?

Il ne figure pas parmi les motifs réputés légitimes de l'article L131-8. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité académique, et aucun texte lu ne précise comment ce cas est traité.

• TDAH de l'enfant et de l'adolescent : diagnostic
• Haut potentiel émotionnel : quel cadre à l'école ?
• TDAH école : PAP, PPS, AESH, examens et recours
• Haut potentiel intellectuel : ce que dit l'école

• Service-Public : Assiduité scolaire et absentéisme (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de l'éducation, article L131-8 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de l'éducation, articles R131-5 à R131-10, Contrôle de l'assiduité (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code pénal, article R624-7 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code pénal, article 131-13 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code pénal, article 227-17 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éducation nationale : Circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014, Prévention de l'absentéisme scolaire (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L552-3-1 abrogé (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éducation nationale : Circulaire du 11 mai 2026, Bourses nationales de collège et de lycée (vérifié le 26 octobre 2026)
• Légifrance : code de l'éducation, article R511-13 (vérifié le 26 octobre 2026)
• Éducation nationale : La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (vérifié le 26 octobre 2026)