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Autisme école : vos droits et les dispositifs

Un enfant autiste est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, qui devient son établissement de référence (article L112-1 du code de l'éducation). Après un dossier déposé auprès de la MDPH, la CDAPH décide de l'orientation et des modalités de scolarisation : classe ordinaire, avec ou sans accompagnement, ou dispositif implanté à l'école, c'est-à-dire une UEMA en maternelle (7 enfants), une UEEA en élémentaire (10 élèves) ou un dispositif d'autorégulation (10 élèves). L'inscription dans une autre école pour suivre un dispositif adapté se fait sur proposition de l'établissement de référence et avec l'accord des parents, et handicap.gouv.fr précise que le parcours se concrétise toujours avec l'accord de la famille.

Autisme école : le droit à l'établissement de référence

L'article L112-1 du code de l'éducation, en vigueur depuis le 2 septembre 2019 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, pose trois règles.

  • Le service public de l'éducation assure une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire.
  • Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
  • Si ses besoins demandent une formation dans un dispositif adapté, l'enfant peut être inscrit dans une autre école, sur proposition de l'établissement de référence et avec l'accord de ses parents. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. Il en va de même pour un enfant accueilli dans un établissement ou service médico-social (ESMS), qui peut être inscrit dans une école proche de cet établissement, selon une convention passée avec les autorités académiques.

Le même article prévoit que cette formation commence avant l'âge de la scolarité obligatoire si la famille le demande, et que des modalités aménagées d'enseignement à distance sont proposées si nécessaire. La page du ministère de l'Éducation nationale sur les élèves à besoins éducatifs particuliers, datée du 14 août 2026, ajoute que la participation de ces élèves aux sorties, aux voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit.

Pour une inscription en maternelle ou en élémentaire, la fiche de la Maison de l'autisme indique que la famille s'adresse à la mairie au plus tard au mois de juin qui précède la rentrée. La mairie délivre le certificat qui porte le nom de l'école de secteur. Pour une autre école que celle du secteur après la maternelle, il faut une demande de dérogation au service des écoles de la mairie. Cette démarche est décrite dans notre dossier pour changer d'école en cours de scolarité.

Qui décide : MDPH, CDAPH et projet personnalisé de scolarisation

Les aménagements qui relèvent d'une compensation du handicap sont fixés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS). D'après Service-public (fiche vérifiée le 27 mars 2026), le PPS définit les aménagements, les aides humaines ou matérielles et l'orientation scolaire. Il peut être mis en place dans un établissement ordinaire comme dans un établissement spécialisé.

Le circuit décrit par Service-public et par le ministère comporte quatre étapes :

  1. La famille saisit la MDPH de son lieu de résidence, en ligne si la MDPH propose ce service ou par formulaire papier. Un élève majeur peut faire lui-même la demande.
  2. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH évalue la situation. Elle s'appuie sur le GEVA-Sco, qui rassemble les observations faites en situation scolaire, puis elle élabore le PPS.
  3. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, entre autres, de l'orientation et des modalités de scolarisation, de l'attribution ou non d'une aide humaine, du maintien éventuel en maternelle et du matériel pédagogique adapté.
  4. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est responsable de la mise en œuvre du PPS. L'enseignant référent veille à son suivi et réunit chaque année l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS).

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle ou d'orientation. La famille peut aussi demander qu'il soit actualisé quand la situation évolue. Si l'équipe éducative estime qu'un PPS serait nécessaire et que la famille n'a rien demandé, le directeur l'en informe. En cas de refus ou sans réponse dans un délai de 4 mois, le directeur académique des services de l'Éducation nationale informe la MDPH, qui engage alors le dialogue avec la famille.

Le dossier MDPH : pièces et délais

La page Mon Parcours Handicap « École et handicap : déposer un dossier MDPH », mise à jour le 18 août 2026, liste les pièces obligatoires :

  • le formulaire Cerfa n° 15692*01, en particulier son volet « C- Vie scolaire ou étudiante » ;
  • le certificat médical Cerfa n° 15695*01, daté de moins d'un an ;
  • les justificatifs d'identité de l'élève et de son représentant légal ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • l'attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.

Le GEVA-Sco s'ajoute à ces pièces, et la même page le dit à fournir obligatoirement pour un réexamen. Pour une première demande, il est rempli par le responsable de l'école ou de l'établissement lors de la réunion de l'équipe éducative, dont les parents sont membres de droit. Pour un réexamen, l'enseignant référent le renseigne lors de l'ESS et le transmet à la MDPH. Les écrits des professionnels qui suivent l'enfant (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute) sont facultatifs.

Sur les délais, la même page indique que la MDPH dispose réglementairement de 4 mois pour étudier la situation et que les délais peuvent être plus longs. Aucune source lue ne fixe de délai pour la mise en place d'un accompagnant après une notification, ni pour l'admission dans une UEMA, une UEEA ou un service médico-social. Pour constituer le dossier, la page cite comme interlocuteurs possibles la MDPH, le CCAS, la maison départementale des solidarités ou de l'autonomie, la PMI, le CAMSP, le CMPP, le CMP et, si l'enfant a déjà une reconnaissance de handicap, l'enseignant référent.

Avant toute reconnaissance de handicap, une famille peut aussi solliciter un pôle d'appui à la scolarité (PAS). Il est animé par un binôme formé d'un coordonnateur de l'Éducation nationale et d'un éducateur spécialisé du secteur médico-social. D'après le ministère, près de 1 500 PAS sont déployés à la rentrée 2026, ce qui couvre 56 % du territoire. Un PAS peut être saisi par les responsables légaux, par un professeur, par un directeur d'école ou par un chef d'établissement, pour des élèves avec ou sans notification de la MDPH.

La classe ordinaire et l'accompagnement par un AESH

La page de handicap.gouv.fr consacrée à la rentrée 2026 (mise à jour le 20 octobre 2026) décrit quatre parcours possibles depuis 2018. Elle précise que la scolarisation en classe ordinaire « est toujours privilégiée ». En classe, l'élève peut être accompagné par un AESH, par des spécialistes qui interviennent pendant le temps scolaire, ou s'appuyer sur une Ulis tout en restant dans sa classe de référence.

L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) est un dispositif d'appui : selon handicap.gouv.fr, l'élève est scolarisé dans sa classe de référence, à l'école, au collège ou au lycée, et bénéficie en plus du soutien d'un enseignant spécialisé dans la classe Ulis. L'orientation scolaire, individuelle ou collective, fait partie des mesures que la CDAPH décide dans le PPS (Service-public), et Mon Parcours Handicap précise qu'un AESH est déjà affecté à chaque Ulis pour aider l'enseignant coordonnateur. Le ministère annonce 225 Ulis supplémentaires à la rentrée 2026, pour un réseau de 11 641 dispositifs (5 633 dans le premier degré, 6 008 dans le second degré), tous handicaps confondus. Aucune page lue ne donne l'effectif d'une Ulis ni ne décrit d'Ulis réservée à l'autisme.

Mon Parcours Handicap distingue trois formes d'aide humaine notifiées par la CDAPH :

  • mutualisée : l'AESH accompagne plusieurs élèves qui n'ont pas besoin d'une attention soutenue et continue ;
  • individualisée : l'AESH est en proximité immédiate d'un seul élève ;
  • en Ulis : un AESH est déjà affecté à chaque dispositif. Sauf exception, un AESH individualisé n'est alors pas nécessaire.

Selon le ministère, plus de 140 000 AESH exercent, et 1 700 équivalents temps plein supplémentaires sont recrutés en 2026-2027. Plus de 60 % des élèves en situation de handicap ont une notification d'accompagnement par un AESH, et l'État prend en charge l'accompagnement sur la pause méridienne des élèves qui ont des besoins soutenus et continus. Le détail de ce métier figure dans notre dossier sur l'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

UEMA, UEEA, autorégulation : les dispositifs implantés à l'école

La page Éduscol « UEEA, UEMA, dispositifs intégrés », datée de janvier 2026, décrit trois dispositifs. Voici chacun d'eux selon les mêmes critères.

Unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)

  • Niveau : école maternelle, unité rattachée à un établissement médico-social.
  • Effectif : 7 enfants de 3 à 6 ans.
  • Qui décide : la MDPH a notifié ce besoin.
  • Coordination : un enseignant titulaire du CAPPEI.

Unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)

  • Niveau : école élémentaire, en milieu scolaire ordinaire, pour poursuivre la scolarité dans le premier degré.
  • Effectif : 10 élèves.
  • Qui décide : la CDAPH oriente l'élève vers un ESMS, et l'élève est scolarisé dans l'unité d'enseignement de cet ESMS.
  • Coordination : un enseignant titulaire du CAPPEI.

Dispositif d'autorégulation (DAR)

  • Niveau : école, puis progressivement collège et lycée.
  • Effectif : 10 élèves avec un trouble du spectre de l'autisme. L'appui médico-social reste possible pour tous les élèves de l'établissement qui en ont besoin.
  • Coordination : un enseignant qui n'est pas nécessairement titulaire du CAPPEI.

D'après handicap.gouv.fr, une équipe formée à l'autisme et aux bonnes pratiques recommandées par la Haute Autorité de santé anime les UEMA et les UEEA. Cette équipe se compose en général d'un enseignant spécialisé, d'éducateurs, de psychologues, de psychomotriciens et d'orthophonistes, et des temps d'inclusion en classe ordinaire sont proposés aux élèves. Avec l'autorégulation, l'élève suit la classe ordinaire et sollicite, dans un espace dédié, une équipe présente en permanence.

La quatrième voie est l'institut médico-éducatif (IME), pour les enfants qui « pour l'instant » ne peuvent pas suivre le rythme d'une journée de classe ordinaire. L'orientation en établissement médico-social fait partie des mesures que la CDAPH peut prendre (Service-public). Selon handicap.gouv.fr, l'IME organise des activités scolaires dans une unité d'enseignement, avec un petit groupe d'élèves, en complément des activités éducatives ou rééducatives. L'article L112-1 permet par ailleurs d'inscrire un enfant accueilli en établissement médico-social dans une école proche, selon une convention avec les autorités académiques.

L'orientation est décidée par la CDAPH. Handicap.gouv.fr écrit qu'aucune orientation n'est définitive, qu'un élève peut passer d'une forme de scolarisation à une autre, et que parcours et orientation se concrétisent toujours avec l'accord de la famille. Aucune page lue ne compare ces dispositifs en termes de résultats.

Rentrée 2026 : ouvertures annoncées et chiffres publiés

Les chiffres disponibles proviennent de pages différentes. Nous les citons séparément, avec leur source.

  • Stratégie 2018-2022 : 325 dispositifs spécifiques créés à l'école ; rentrée 2023 : 110 de plus (Éduscol). La page, datée de janvier 2026, ne donne pas de chiffre plus récent, et aucune source lue ne donne le chiffre de la rentrée 2024.
  • Rentrée 2025 : 75 dispositifs créés, soit 19 UEMA, 27 UEEA, 5 écoles élémentaires, 21 collèges et 3 lycées avec autorégulation (bilan 2025-2026 de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, ou TND). Le même bilan compte 664 dispositifs, qui accompagnent plus de 5 600 élèves avec TND.
  • Rentrée 2026, selon le ministère de l'Éducation nationale (14 août 2026) : 69 nouveaux dispositifs, soit 16 UEMA, 29 écoles d'autorégulation ou UEEA dans le premier degré et 24 établissements d'autorégulation dans le second degré.
  • Rentrée 2026, selon handicap.gouv.fr (20 octobre 2026) : 70 dispositifs, soit 16 UEMA, 30 UEEA ou équipes d'autorégulation en élémentaire et 24 équipes dans le second degré (22 collèges, 2 lycées). La page compte 734 dispositifs au total et 5 700 élèves déjà scolarisés avec cet appui.

L'écart entre 69 et 70 porte sur le premier degré (29 ou 30). Les deux pages ne datent pas du même jour, le 14 août et le 20 octobre 2026, et ne regroupent pas de la même façon les UEEA et l'autorégulation dans le premier degré : « écoles d'autorégulation ou UEEA » pour la première, « UEEA ou équipes d'autorégulation » à l'école élémentaire pour la seconde. Aucune des deux n'explique cet écart.

Ces effectifs portent sur des élèves avec TND, c'est-à-dire autisme et autres troubles confondus. Ils ne mesurent pas le nombre d'élèves autistes scolarisés en France, qu'aucune source lue ne donne.

Les personnes-ressources sont des enseignants spécialisés qui conseillent les professeurs ayant des élèves avec TND. Le ministère annonce 25 nouveaux postes à la rentrée 2026, pour atteindre l'objectif de 100 postes d'ici 2027. Handicap.gouv.fr compte de son côté 176 professeurs ressources à la rentrée 2026, dont 101 étaient historiquement spécialisés dans l'autisme, et un objectif de 202 en 2027. Handicap.gouv.fr publie aussi une liste et une carte des établissements dotés d'un dispositif.

Repérage et interventions précoces

La page de l'Assurance maladie consacrée aux TND (2 septembre 2026) décrit les plateformes de coordination et d'orientation (PCO). Un médecin qui constate un écart inhabituel de développement peut y adresser l'enfant. Des interventions précoces en ergothérapie, en psychologie et en psychomotricité peuvent alors commencer sans attendre un diagnostic, sans frais pour la famille. Selon les articles R2134-1 à R2134-4 du code de la santé publique, créés par le décret n° 2025-770 du 5 août 2025, la prise en charge dans ce parcours est limitée à un an, renouvelable une fois, et la prescription initiale doit intervenir avant le douzième anniversaire de l'enfant. Ces textes ne fixent aucun délai de diagnostic. Pour toute question sur la santé de votre enfant, l'interlocuteur est son médecin.

Et une école démocratique ?

Les textes lus pour ce dossier portent sur l'école publique et sur le privé sous contrat. Mon Parcours Handicap précise que les AESH sont affectés dans ces deux secteurs. La page Mon Parcours Handicap sur le dossier MDPH précise que le GEVA-Sco réexamen est à fournir obligatoirement, y compris lorsque l'enfant est scolarisé dans un établissement privé hors contrat. Aucune source lue ne décrit plus avant l'accompagnement d'un élève autiste hors contrat. Le cadre légal de ces établissements est présenté dans notre dossier pour ouvrir une école hors contrat, et le régime de l'instruction en famille fait l'objet d'un dossier distinct.

Notre association ne scolarise pas d'enfants ; elle soutient l'École Démocratique de Paris, école privée hors contrat du 19e arrondissement de Paris. L'admission relève de l'équipe de cette école, comme l'indique la page l'École Démocratique de Paris et son fonctionnement.

Questions fréquentes

L'école peut-elle refuser d'inscrire un enfant autiste ?

L'article L112-1 du code de l'éducation prévoit que l'enfant est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, son établissement de référence. Pour l'école maternelle et élémentaire, la Maison de l'autisme indique que l'inscription se fait auprès de la mairie, qui délivre le certificat portant le nom de l'école de secteur. Les sources lues ne traitent pas des recours en cas de difficulté. Service-public indique que, pour une question sur la scolarité d'un enfant qui a un PPS, l'interlocuteur à contacter en priorité est son enseignant référent.

Une orientation en UEMA, en UEEA ou en IME est-elle définitive ?

Non. La CDAPH décide de l'orientation, et handicap.gouv.fr indique qu'aucune orientation n'est définitive et qu'un élève peut passer d'une forme de scolarisation à une autre, toujours avec l'accord de la famille. Une inscription dans un dispositif n'exclut pas le retour à l'établissement de référence.

Faut-il un diagnostic pour obtenir de l'aide à l'école ?

Un PAS apporte une réponse de premier niveau sans attendre une reconnaissance de handicap. En revanche, un PPS suppose une décision de la CDAPH, après le dépôt d'un dossier MDPH qui comprend un certificat médical.

Combien de temps la MDPH met-elle à répondre ?

La MDPH dispose réglementairement de 4 mois, selon Mon Parcours Handicap, et les délais peuvent être plus longs. Aucune source lue ne donne de délai pour l'arrivée d'un AESH ou l'admission dans un dispositif.

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Rencontrer l’École Démocratique de Paris

Prenez rendez-vous avec Yazid Arifi, président de l’association et de l’École Démocratique de Paris : fonctionnement de l’école, cadre légal, situation scolaire de votre enfant. Sans engagement. Notre association ne scolarise pas d’enfants : l’admission relève de l’équipe de l’école.

Prochaine porte ouverte de l’école : lundi 30 novembre 2026, de 18 h à 20 h, rue Léon Giraud (Paris 19e). Les dates suivantes sont dans l’agenda de l’École Démocratique de Paris.

Ce rendez-vous porte sur l’école : il ne remplace ni les démarches auprès de l’administration compétente ni l’avis d’un médecin.

Sources

Cette page présente les règles générales telles qu’elles se lisent dans les textes et les sources officielles citées. Elle n’est ni un conseil juridique ni un avis médical, et ne remplace pas l’examen d’une situation par l’administration compétente ou un médecin. Les sources citées ont été lues le .