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Tiers temps : la demande au brevet, au bac, au CAP
Le tiers temps désigne une majoration du temps d'épreuve que l'autorité organisatrice de l'examen peut accorder à un candidat en situation de handicap au brevet, au bac, au CAP ou au BTS. Cette majoration est plafonnée au tiers de la durée normale, sauf situation exceptionnelle, sur avis motivé du médecin. La demande se fait avant la date limite d'inscription à l'examen, sur l'application Incluscol décrite par le ministère ou par le canal que fixe l'académie (formulaire, courrier). Elle peut être faite dès la quatrième pour le brevet ou dès la seconde pour le bac.
Le tiers temps : ce que dit le code de l'éducation
Les articles du code de l'éducation lus n'emploient pas l'expression « tiers temps ». L'article D351-27 parle d'une « majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ». Le tiers est donc un plafond, et non une durée accordée d'office. Le même article prévoit que cette majoration peut être augmentée, « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat », sur demande motivée du médecin portée dans son avis.
L'article L. 112-4, reproduit par Éduscol, fixe le principe : pour garantir l'égalité des chances, des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu, rendus nécessaires par un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ils peuvent notamment comprendre l'octroi d'un temps supplémentaire.
Le temps majoré peut porter sur des épreuves écrites, pratiques ou orales. La circulaire du 8 décembre 2020 en précise l'objet : il compense « une perte de temps globale » due à la lenteur du candidat, à la contrainte d'un autre aménagement (par exemple les échanges avec un secrétaire) ou à une fatigabilité.
Qui peut bénéficier d'un tiers temps ?
Selon l'article D. 112-1, les aménagements concernent les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La circulaire de 2020 cite cette définition. Elle précise que sont notamment concernés les candidats qui ont un projet personnalisé de scolarisation (PPS), un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou un projet d'accueil individualisé (PAI), ainsi que ceux qui ont une limitation temporaire d'activité.
Aucun texte lu ne dresse une liste de diagnostics qui ouvrirait droit automatiquement à un tiers temps. L'aménagement est décidé au cas par cas, au vu de l'appréciation de l'équipe pédagogique et, selon la procédure, de l'avis d'un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour un PAP, l'article D. 311-13-1 ne vise que le PAP accordé « au titre d'un trouble du neuro-développement », et les aménagements doivent être cohérents avec les mesures du plan.
Les examens concernés, selon la circulaire de 2020, sont ceux qu'organise le ministère de l'Éducation nationale, ainsi que le BTS, le DCG et le DSCG. Les concours de recrutement de fonctionnaires en sont exclus.
Comment l'obtenir : procédure simplifiée ou procédure complète
La page du ministère mise à jour le 19 octobre 2026 décrit une demande sur Incluscol. L'application est accessible par un lien académique communiqué par le chef d'établissement ou par l'académie. La connexion se fait avec l'identifiant EduConnect ou par la création d'un compte. Il existe deux procédures.
La procédure simplifiée concerne, selon la page du ministère et Éduscol, l'élève scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat, qui a un PAP, un PAI ou un PPS valide, et dont les besoins pour l'examen correspondent aux aménagements de sa scolarité. Les textes ajoutent une condition : un avis doit avoir été rendu, au cours du cycle 4 (de la cinquième à la troisième) ou en seconde, par un médecin de l'éducation nationale désigné par la CDAPH. Dans Incluscol, les étapes sont les suivantes :
- la famille ou le candidat crée la demande, sans saisir les aménagements ni déposer de pièce justificative, sauf en cas de notification de la CDAPH pour un AESH (voir notre dossier sur l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH)) ;
- le chef d'établissement saisit les aménagements à partir du PAP, du PAI ou du PPS et de la réglementation de l'examen ;
- le candidat consulte le récapitulatif ; le ministère signale que certains libellés peuvent différer de ceux du plan ;
- le candidat reçoit sa notification.
La procédure complète s'applique dans les cas suivants, listés par le ministère et Éduscol :
- pas de PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement, de PAI ni de PPS ;
- un plan existe, mais les aménagements demandés ne sont pas cohérents avec ceux de la scolarité ;
- une aggravation de la situation ;
- une limitation temporaire d'activité ;
- une majoration du temps au-delà du tiers, par exemple une majoration d'un mi-temps ;
- une scolarisation dans un établissement privé hors contrat, au CNED, ou une candidature libre (voir notre dossier sur le statut de candidat libre).
Dans ce cas, le candidat saisit lui-même les aménagements demandés et dépose ses pièces justificatives, dont au moins une pièce médicale obligatoire. Il voit ensuite l'avis du chef d'établissement et du médecin. Il peut aussi déposer dans son espace les pièces complémentaires que le médecin demanderait. Pour les élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, la circulaire de 2020 prévoit que le dossier passe par le professeur principal, et que les éléments médicaux sont joints sous pli confidentiel à l'attention du médecin désigné par la CDAPH.
Les canaux ne sont pas les mêmes partout. La fiche Service-Public, vérifiée le 25 septembre 2025, décrit un formulaire académique et ne mentionne pas Incluscol. La page de l'académie de Paris, mise à jour en septembre 2026, indique un envoi du dossier de procédure complète par courrier uniquement au service médical du rectorat. C'est donc l'académie de l'élève qui indique la modalité applicable.
Quand faire la demande, de la quatrième au BTS
La règle générale est posée par l'article D351-28 : la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf si le handicap est révélé après cette échéance. Les textes du ministère prévoient deux temporalités :
- l'année précédant l'inscription, pour la fin du deuxième trimestre : en quatrième pour le brevet (DNB) et le certificat de formation générale, en seconde pour les bacs général, technologique et professionnel ;
- l'année de l'inscription, à la date limite d'inscription : pour le CAP, le BTS, le DCG, le DSCG et les autres examens. Selon la circulaire de 2020, pour tous les examens, les candidats dont le handicap est constaté l'année de l'examen, qui connaissent une aggravation de leur situation ou une limitation temporaire d'activité font leur demande l'année de l'inscription.
Aucune date limite nationale n'a été publiée pour la session 2027 dans les pages lues. Le ministère renvoie aux dates affichées dans Incluscol pour chaque examen. À titre d'exemple seulement, l'académie de Paris indique le 18 décembre 2026 (cachet de la poste) pour les dossiers adressés à son service médical ; cette date ne vaut que pour cette académie. Le calendrier 2027 publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026 fixe les écrits du brevet aux 24, 25 et 28 juin 2027 et la philosophie au 14 juin 2027, mais pas les dates de dépôt des demandes. Pour les choix qui précèdent ces examens, voir notre dossier sur l'orientation après la troisième.
Éduscol indique la durée de validité de la notification :
- brevet et certificat de formation générale : 2 années scolaires pour une demande faite en quatrième, 1 année pour une demande faite en troisième ;
- bacs : 3 années pour une demande faite en seconde, 2 en première, 1 en terminale ;
- BTS : 2 années pour une demande faite en première année, 1 en deuxième année ;
- CAP, brevet professionnel, brevet des métiers d'art, certificats de spécialisation : 1 année.
En cas de redoublement ou d'étalement de session, la validité est prolongée d'une année scolaire et la notification est mise à jour « sur simple indication ». Au-delà d'un redoublement, il faut renouveler la demande. Les aménagements accordés pour un handicap temporaire ne valent que pour une session et ne sont pas reconductibles.
Qui décide, et dans quel délai
L'avis du médecin est une proposition. Selon l'article D351-28, c'est l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen qui décide des aménagements et notifie sa décision. La page du ministère précise que, pour les deux procédures, les aménagements sont décidés par le recteur. Pour l'académie de Paris, la page du rectorat désigne le service interacadémique des examens et concours (SIEC) comme l'autorité qui organise l'examen et notifie la décision ; selon la circulaire de 2020, ce service est placé sous l'autorité des recteurs de Créteil, de Paris et de Versailles.
La circulaire du 8 décembre 2020 prévoit une notification dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ou de l'avis du médecin, et Service-Public reprend ce délai. La même circulaire pose deux limites : les aides accordées doivent être cohérentes avec celles de la scolarité, et aucun aménagement ne peut être accordé s'il n'est pas conforme à la réglementation de l'examen. Ces textes décrivent une procédure ; ils ne garantissent ni l'octroi ni l'étendue d'un aménagement.
D'autres aménagements possibles
Le temps majoré n'est qu'un des aménagements prévus. La page du ministère et l'article D351-27 citent aussi :
- l'accessibilité des locaux et l'installation matérielle dans la salle ;
- un ordinateur, une tablette ou un matériel particulier, des sujets en braille ou en gros caractères ;
- un secrétaire, un assistant, un enseignant spécialisé dans les troubles des fonctions auditives, un interprète en langue des signes française ou un codeur en langue française parlée complétée ;
- des adaptations ou dispenses d'épreuves, dans les conditions fixées par la réglementation ;
- l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions consécutives ;
- la conservation pendant 5 ans des notes obtenues aux épreuves terminales.
La conservation des notes figure parmi les aménagements que l'article D351-27 ouvre aux candidats qui présentent un handicap. Pour le bac général et technologique, la page du ministère du 19 octobre 2026 précise que ces candidats peuvent demander la conservation pendant 5 ans des notes de leur choix, qu'elles soient inférieures ou supérieures à 10 sur 20.
La circulaire de 2020 encadre plusieurs de ces aides. Le secrétaire transcrit sans corriger ni commenter. L'ordinateur doit être vidé des fichiers non requis et ses fonctions sans fil désactivées. Le correcteur d'orthographe est interdit aux épreuves qui évaluent l'orthographe, comme la dictée du brevet. La circulaire du 17 juillet 2025 a ajouté, à partir de la session 2026, la possibilité de neutraliser la lecture à voix haute à l'oral de français. Cette possibilité est réservée aux candidats qui bénéficient de la communication par écrit aux épreuves orales et pratiques.
Le jour de l'épreuve
Les candidats en temps majoré bénéficient d'un temps de repas et de récupération d'au moins une heure. La circulaire de calendrier du 24 août 2026 le rappelle pour la session 2027. Elle demande aux chefs de centre d'appliquer systématiquement ce temps de pause et prévoit que le début d'une épreuve puisse être décalé jusqu'à une heure. Les convocations invitent ces candidats à fixer les horaires avec le chef de centre, qui les confirme par écrit.
La circulaire de 2020 distingue le temps majoré de la pause avec temps compensatoire, accordée pour un besoin précis (soins, contrôle biologique, déplacement). Cette pause est limitée au tiers du temps de l'épreuve.
Selon Éduscol, les copies sont anonymisées et corrigées dans les mêmes conditions que les autres, et le correcteur n'a pas connaissance du handicap. En application de l'article D351-31, le président du jury est informé des aménagements et peut en informer les membres du jury lors de la délibération. Aucun texte lu n'indique si l'aménagement figure sur le diplôme ou sur le relevé de notes.
Refus : les recours
En cas de refus total ou partiel, la circulaire de 2020 et Service-Public décrivent deux recours administratifs : le recours gracieux, adressé à l'autorité qui a décidé, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Incluscol permet de déposer un recours gracieux, ainsi qu'une demande complémentaire ou une demande pour limitation temporaire d'activité, par exemple après un accident. Si le recours administratif est rejeté, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif du lieu où siège l'autorité qui a refusé.
Les délais de recours ne sont pas chiffrés dans les pages lues : la circulaire précise qu'ils figurent dans la notification. Selon cette même circulaire de 2020, l'avis du médecin n'est pas une décision et ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux ; seule la décision de l'autorité administrative peut être contestée.
Qui contacter
Pour une question sur une demande, le ministère renvoie vers le chef d'établissement, ou vers la division des examens et concours de l'académie pour un candidat individuel. Selon Éduscol, la liste des médecins désignés par la CDAPH s'obtient auprès du rectorat, de la MDPH, du chef d'établissement, du médecin de l'éducation nationale ou de l'enseignant référent. Selon la fiche Service-Public, le service Aide handicap école répond aux parents au 0 800 730 123, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, et à l'adresse aidehandicapecole@education.gouv.fr.
Notre association ne scolarise pas d'enfants et ne traite aucune demande d'aménagement. Elle explique les règles ; la décision appartient à l'autorité académique. Nos autres dossiers sont réunis sur la page des ressources pour les familles, et notre approche est présentée sur la page consacrée à l'éducation démocratique.
Questions fréquentes
Le tiers temps est-il automatique avec un PAP ?
Non, selon les textes lus. Seul un PAP accordé au titre d'un trouble du neurodéveloppement permet la procédure simplifiée, et les aménagements restent décidés par l'autorité organisatrice, en cohérence avec le plan.
Peut-on obtenir plus d'un tiers temps ?
L'article D351-27 le permet pour une situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin. La demande relève alors de la procédure complète.
Un élève d'une école hors contrat peut-il demander un tiers temps ?
Oui. Les textes prévoient pour lui la procédure complète, avec au moins une pièce justificative médicale, comme pour le CNED et les candidats libres.
Faut-il refaire la demande en cas de redoublement ?
Non pour un premier redoublement : la notification est mise à jour sur simple indication et sa validité est prolongée d'une année. Au-delà, il faut renouveler la demande.
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Sources
- Légifrance : Code de l'éducation, article D351-27 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Légifrance : Code de l'éducation, article D351-28 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Éduscol : Réglementation concernant les aménagements d'examens pour les élèves en situation de handicap, page de février 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Éduscol : Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap, page de février 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Éduscol : INCLUSCOL, application des demandes d'aménagements d'examen, page d'octobre 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Ministère de l'Éducation nationale : Examens, les aides et aménagements pour les candidats à besoins particuliers, page du 19 octobre 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Service-Public : Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?, fiche vérifiée par Service-Public le 25 septembre 2025 (vérifié le 26 octobre 2026)
- Bulletin officiel n°47 du 10 décembre 2020 : circulaire du 8 décembre 2020 sur l'organisation de la procédure et les aménagements des épreuves (vérifié le 26 octobre 2026)
- Bulletin officiel n°31 du 21 août 2025 : circulaire du 17 juillet 2025 sur les adaptations et aménagements des épreuves (vérifié le 26 octobre 2026)
- Bulletin officiel spécial n°2 du 25 août 2026 : calendrier 2027 des épreuves du brevet, du bac et du CAP (vérifié le 26 octobre 2026)
- Académie de Paris : Aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap, mise à jour de septembre 2026 (vérifié le 26 octobre 2026)
Cette page présente les règles générales telles qu’elles se lisent dans les textes et les sources officielles citées. Elle n’est ni un conseil juridique ni un avis médical, et ne remplace pas l’examen d’une situation par l’administration compétente ou un médecin. Les sources citées ont été lues le .